Le Code civil dispose que la capacité civile n'est pas reconnue aux mineurs, aux personnes détenues en raison de leur extravagance ou de leur débauche ni aux personnes souffrant de troubles mentaux.
《民法》规定,未成年、因生活糜烂被监管
以及有精神疾病
不具有法
。
Le Code civil dispose que la capacité civile n'est pas reconnue aux mineurs, aux personnes détenues en raison de leur extravagance ou de leur débauche ni aux personnes souffrant de troubles mentaux.
《民法》规定,未成年、因生活糜烂被监管
以及有精神疾病
不具有法
。
Dans ce contexte, les mineurs n'ont pas la capacité juridique, ni les personnes détenues en raison de leur vie extravagante ou débauchée ou les personnes souffrant de troubles mentaux, sauf autres dispositions prévues par la loi.
在上述法含义
面,不具有法
行为
指未成年
以及因生活糜烂及精神错乱被监管
,条件是法
未作出另行规定。
Ainsi que mentionné plus haut, la capacité juridique des femmes est identique à celle des hommes, toutefois, le Code civil dispose que la capacité civile ne peut être reconnue à des mineurs, à des personnes détenues en raison de leur extravagance ou de leur débauche ou à des personnes souffrant de troubles mentaux.
如上所述,妇女法
行为
与男子
相同,而根据《民法》,未成年
、因生活糜烂被监管
以及有精神疾病
不具备法
,条件是法
未另作其他规定。
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