无遗嘱

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个人未留遗去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗人在婚后立下遗但无子女，将按遗执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无遗和有遗情下法的规则，要求去世者由一名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无遗遗产和的法案以及今后的关于认习惯法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗法，现存无遗法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗法》，在婚姻和权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定遗产的管辖法律是遗检验而适用的或无遗时遗产管理而适用的以及起草遗或制定遗产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行和无遗以及《家庭暴力法》中是获得认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各目的，《无遗房产和财产法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无遗、遗执行人或个人代表的死者遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗或无遗死者财产的权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，无遗财产分配歧视妇女，对妇女和男子适用的离婚理由不同，给予妇女和男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产分配证书者只限于无遗死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。