无国籍外侨

Conformément à l'article 6 du Code de procédure pénale, la procédure judiciaire s'applique aux étrangers et aux apatrides.

《刑事诉讼法》6条规定，可针对外侨和无者提出刑事诉讼。

Les articles 16 et 18 de la Constitution consacrent l'égalité de droits et de libertés non seulement des citoyens mongols mais aussi de toutes les personnes qui résident en Mongolie, y compris les ressortissants étrangers et les apatrides.

《法》16条和18条不仅为蒙古蒙古公民，而且也为外侨和无士在内的所有居住在蒙古蒙古的，建确立了平等的权利和自由。

Les autorités compétentes mènent également une action continue pour lutter contre les migrations illégales et renforcer le contrôle exercé sur les conditions de séjour des étrangers et des apatrides sur le territoire de la République du Bélarus.

主管当局也不断参与活动，查禁非法移民和加管制关于在白俄罗斯共和境内管理外侨和无士停留的各种安排。

En vertu dudit article, les étrangers et les apatrides se trouvant en République d'Azerbaïdjan auraient les mêmes droits et devoirs que les citoyens azerbaïdjanais, sauf disposition contraire énoncée dans le droit ou dans un traité international dont l'Azerbaïdjan serait signataire.

根据该条，除法律或阿塞拜疆所签署的某项际条约另有规定外，阿塞拜疆共和境内的外侨和无士享有与阿塞拜疆公民同等的权利和义务。

Les règles et procédures régissant la délivrance de visas d'entrée en Ukraine et de transit sur son territoire à des étrangers et des apatrides sont énoncées dans la décision du Cabinet ukrainien concernant l'application d'un nouveau système de délivrance de visas.

有关给外侨和无士颁发进入乌克兰和从其领土过境的签证的规章和程序载于乌克兰务会议有关“采用颁发进入乌克兰签证的新制度”的决定。

Un étranger titulaire d'un permis de séjour en République de Slovénie peut se faire délivrer un titre de voyage pour ressortissant étranger s'il est apatride et s'il n'est pas muni d'un titre de voyage valide et ne peut en obtenir un de son pays d'origine.

可向持斯洛文尼亚共和居留证的外侨颁发旅行证件，如该外侨无，或没有并不能从其原获得有效旅行证件。

En Slovénie, un étranger titulaire d'un permis de séjour permanent peut se voir délivrer un document de voyage pour étranger s'il est apatride, s'il ne possède pas un document de voyage valide ou s'il ne peut pas en obtenir un auprès de son pays d'origine.

可向持斯洛文尼亚共和长期居留证的外侨颁发旅行证件，如果该外侨无，而且没有并不能从其原获得有效旅行证件。

Afin d'améliorer les mécanismes législatifs visant à exclure du territoire ukrainien les personnes qui ont des liens avec des organisations terroristes et qui ne sont pas des demandeurs d'asile, les organismes ukrainiens chargés de l'application des lois envisagent d'introduire dans le projet de loi relatif aux arrangements pour l'octroi du droit d'asile en Ukraine à des étrangers et des apatrides des restrictions à l'octroi de ce droit et à la délivrance des documents correspondants à des personnes soupçonnées d'avoir participé aux activités d'organisations terroristes et extrémistes.

为了改进有关立法机制，把未寻求避难但有恐怖主义联系的挡在门之外，乌克兰的执法机构正考虑起草一个“关于在乌克兰为外侨和无士提供庇护的安排”的法令，以便限制提供庇护，并向有参与恐怖主义组织和极端组织嫌疑的颁发相应的证件。