保险期限

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

该法第14条，保险期限不低于3年的残疾人有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考虑到了年轻残疾人的利益－最低保险期限及强制性保险期限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

该法，年满62岁且保险期限不低于10年的妇女男子有资格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数所完成的保险期限反映了该人对国家会保险基金预算所缴纳的保险金，并确定今后福利(养恤金)的金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许的范围内自由决定保险合同的条件，例如保险期限、给付、提前退保受益人的指定。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得残疾养恤金的最低保险期限应相当于被保险人超过20周岁之后的残疾年限的一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明机械保险费索赔，Chevron U.S.A.提供了保险单、题为“保险确认书”的证明(其中显示了保险值、保险期限附加保险费数额)付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

对于所有因过世的父母双方（或其中一方）未能达到所需的养恤金保险期限而未能领取会保险孤儿养恤金的孤儿，应当提供孤儿会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中的附加部分取决于领取者所完成的国家会养恤金保险期限长短以及他所支付的保险金多少。 它反映了公正原则，即养恤金福利应当与缴纳的养恤金保险金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该保险提供的福利范围取决于各种因素（保险的类型、私人保险公司、保险费金额、保险期限），在这里对该话题进行详细讨论是不可行的。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件年龄要求(男女均在65岁退休)以及相对于保险期限的缴款百分比为所有投保人士(农民海员除外)规定了统一原则。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新的会保险法规定了确定统一适用于男性女性养老金应享权利的养恤金保险期限，即在至少10年时间里，逐渐增加统一男性女性领取养老金的年龄至62岁。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类二类残疾（重度残疾）个人的养恤金取决于残疾类别、个人的保险期限领取养恤金前最后5年中任何连续36个月的平均工资。