En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

然而，按照根据有关工会自由和集谈判订法律条例和规范，连同集合同只规定一些当事方义则，一般性集协议条款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那联邦国有股占多数司。