Ceux qu'a interrogés la Mission ont été libérés après, semble-t-il, l'abandon des poursuites engagées contre eux.
调查团访谈过的人在对其显然停止后获释。
Lorsque l'interdiction d'accès à des renseignements confidentiels équivaut à une violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et que cette interdiction n'est pas conforme aux principes de la justice fondamentale, le recours peut consister en la suspension des poursuites.
若无法取得高度机密情报等于剥夺了《加拿大权和自由宪章》所规定的权
,
没有根据基本正义原则剥夺这些权
,则可以采取补救措施,包括停止
。
D'autre part, les dispositions qui garantissent l'équité dans les procédures pénales prévoient que des renseignements délicats puissent être communiqués aux accusés, mais le recours ultime dans ces cas-là n'est pas la communication de cette information mais la cessation des poursuites lorsque celle-ci ne peut être divulguée.
根据其他权,特别是刑事审判公平权
的规定,必须向被告提供高度机密的情报,但在这种案件中,最终补救办法不是揭露情报,
是在不能揭露情报的情况下停止
。
L'entraide judiciaire internationale est régie en Yougoslavie par le Code de procédure pénale. Celui-ci couvre les aspects généraux de l'entraide judiciaire (déroulement des procédures judiciaires, notamment interrogatoire des accusés et des témoins, expertise médico-légale, enquêtes sur place, saisies d'objets, significations d'assignation et autres documents intervenant dans la procédure pénale), transmission des procédures répressives, exécution des arrêts de tribunaux étrangers (transfèrement des condamnés) et extradition d'accusés et de condamnés.
国际法律援助在南斯拉夫立法中由《刑事讼法》管辖,所涉问题包括法律援助的一般问题(执行与
讼程序相关的行动,如讯问被告人、证人和法医专家、现场调查、搜查房舍和人身、扣押物品、送达传票和与刑事
讼有关的其他文件),停止和接管
,执行外国法院的裁决(转移被判刑人)以及引渡被告人和被判刑人。
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