Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.
政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。
Le mode 1 concerne particulièrement le négoce et le courtage en ligne et les services spécialisés susceptibles d'être fournis par voie postale ou messagerie électronique (services de consultant et services juridiques, par exemple).
在这方面,方式1则具有一定相
,
于在线贸易和经纪业服务以及可以通过邮件或电子手段交付
专业服务(譬如,咨询、法律服务)来说尤其如此。
Parmi les principaux aspects de ces dispositions figure l'obligation faite aux négociants de s'enregistrer auprès du Département d'État, d'obtenir de ce département une autorisation pour leurs activités et de soumettre des rapports annuels décrivant ces activités.
经纪业
规定
基础是要求经纪人必须在国务院登记,必须得到国务院
许可才能从事经纪活动,并且必须提交说明有
此类活动情况
报告。
Les États Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 14 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l'article 8 du présent Protocole.
鼓励已建立了如本条第1款所述于经纪业许可证制
缔约国在根据本议定书第14条交换资料时载列有
经纪人和经纪业
资料,并根据本议定书第8条保留有
经纪人和经纪业
记录。
La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.
多数政府指出,参金融经纪业和金融辅助服务
所有企业(银行、信用合作社、钱庄、信托和贷款公司等等);参
证券经纪及相
活动
所有企业;保险公司、保险经纪人和代理人;商业
卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。
Des propositions plus détaillées ont été faites, tendant notamment à faire en sorte que soient pris en compte au titre de ce point des questions telles que la vérification et le respect des principaux instruments de limitation des armements et de désarmement, certains aspects des armes légères, y compris la mise au point de concepts relatifs au négoce de ces armes, la contribution à la mise en œuvre du programme d'action de l'ONU en comparant les expériences régionales en la matière, ou les nouvelles menaces et difficultés en matière de sécurité internationale.
较为详细建议特别包括在本项目下处理
主要军备管制和裁军制
核查和遵守等问题;小武器和轻武器
某些方面,其中包括有
这些武器经纪业
概念
制订;通过比较这方面
地区经验来促进
联合国行动纲领
执行工作;或者国际安全所面临
新
威胁和挑战。
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