S'il est établi dans une langue autre que l'anglais, l'allemand ou le russe, une traduction légalisée doit être jointe.
如是其他字,必须
供经公
的翻译。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
因此,抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利,例如强制执行该抵押权的权利,就可能有必要具备经公的
件
行登记。
En qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.
关于对书的公
明,工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面的权力,只能要求中选的供应商
供经公
明的
书。
En ce qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.
关于对书的公
明,工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面的权力,只能要求中标的供应商
供经公
明的
书。
La communauté de biens est constituée par les biens acquis au cours du mariage, les conjoints ayant, en règle générale, droit à la moitié des acquêts (à condition qu'ils n'aient pas précédemment conclu par devant notaire un contrat de mariage qui en dispose autrement).
共有权系由夫妇在婚姻存续期间购买的财产所产生,通常夫妇双方均享有一半财产的权利(假设他们以前未就婚姻财产合同另外缔结经公的协议)。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到的法律安全级别,
尊重诸如在简单的合同和经公
的
件中所见的不同等级手写签名的分级。
Dans la pratique, a-t-on dit, les entités adjudicatrices exigeaient parfois que les pièces produites soient authentifiées par tous ceux qui devaient démontrer qu'ils avaient les qualifications requises pour participer à une procédure de passation de marchés, ce qui pouvait être long et coûteux pour les fournisseurs.
据指出,在实践当中,采购实体有时要求所有需明其参加采购程序资格的供应商
供经公
明的
书,这种做法对供应商来说既费时又费钱。
Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.
社团在交登记申请时,必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公
员核
的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。
« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »
“缔约国得随时声明本公约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充, 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写的、在起源国可以直接强制执行的经公
件,只要这些规定可适用于此类
件”。
Les conditions de forme semblent poser des problèmes particuliers en ce qui concerne les biens mobiliers car, habituellement, le contrat est aussi l'instrument par lequel la sûreté est constituée. Toutefois, le respect de certaines prescriptions de forme (par exemple, exigences d'un écrit, d'une “date certaine” authentifiée ou de l'enregistrement du contrat) peut être une condition indispensable de la validité de la sûreté en tant que droit patrimonial selon la loi du lieu où est situé le bien.
就动产而言,手续似乎会造成特殊的问题,因为在典型情况下,合同也是据以投定担保权利的手段,然而根据资产所在地法的规定遵守某些合同手续(例如,书面、经公的“确定日期”、合同
件的登记)又可能是担保权利作为财产权有效的先决条件。
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