À cet égard, ces délégations ont mentionné les dispositions ci-après de l'Accord sur la Lune: article 9 (procédures pour l'installation de stations), article 10 (protection de la vie et de la santé des personnes), article 11, paragraphe 3 (interdiction de l'acquisition de propriété), article 12 (utilisation de véhicules, de matériel, de stations, d'installations et d'équipements spatiaux et questions de compétence) et article 15 (respect des dispositions).
为此,这些代表团强调了《月球协定》的下列款:
9
(建立站所的程序)、
10
(保护人员的生
康)、
11
3款(
止取得财产权)、
12
(运载器、装备、设备、站所及装置的使用
对其的管辖权)
15
(遵守规定)。