Toute communication délivrée à l'adresse pertinente produit effet même si son destinataire a changé d'adresse.
即使对了地址,发给相关地址的通知照常有效。
La législation précitée impose certaines obligations impératives aux organismes à but non lucratif comme la présentation de rapports annuels, la communication d'éventuels changements de leurs membres ou de leur siège, et le dépôt de rapports annuels sur la vérification des comptes.
上述法律规定了某些关于非营利性组织的强制性义务,如提出年度报告,提报成员的和地址的
以及提出审计报告。
Un autre État a relevé qu'aussi bien les entreprises que les clients pouvaient prendre des précautions simples, par exemple en faisant en sorte qu'il ne soit pas possible de modifier l'adresse postale et de faire suivre le courrier, ce qui pourrait beaucoup contribuer à prévenir la fraude.
另一个国家指出一些简单的预防措施,例如,如果企业和消费者在将来实施与邮政地址和重寄邮件的程序有关的保障措施,就有可能在实质上起到预防作用。
L'article 15 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (“Convention des Nations Unies sur la cession”), par exemple, n'autorise les modifications de l'obligation que si elles concernent l'identité de la personne à laquelle le paiement est dû (et, dans certaines limites, l'adresse ou le compte auxquels le paiement doit être effectué; voir par.
例如,《联合国国际贸易应收款转让公约》(“《联合国转让公约》”)第15条不允许义务,只允许
所欠付款的受付人(在某些限制条件下,允许
受款地址或受款账户;见下文第8段)。
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