En particulier, le droit de procéder à des écoutes téléphoniques ou d'intercepter des communications par d'autres moyens a été élargi.
除别以外,扩大了进行电话
制和其他截听通讯
权
。
La Mission encouragera aussi l'adoption de règlements subsidiaires pour d'autres techniques d'enquête spéciales, y compris par des avis sur l'interception légale des télécommunications et des avis sur l'élaboration d'arrêtés réglementant la conservation de preuves.
欧警特派团将进一步推动适用于其特别调查措施
附属条例,其中包括就合法截听电信问题以及制定有关证据保存
附则提供咨询。
Ainsi, le département d'interception des communications du Renseignement militaire a « habilitation permanente » pour intercepter toute communication qu'il juge digne d'intérêt sur seul avis du chef de l'organisme, qui n'est assujetti à aucun contrôle externe.
例如,军事情报部门“通讯侦听部”拥有截听该部认为有关
任何通讯
“长期授权”,只需经过本机构
许可,而没有任何外部监督或审查。
En outre, la police peut demander au juge siégeant en chambre l'ordre d'autoriser une entreprise de télécommunications, ses employés ou agents à intercepter, retenir ou divulguer à la police toute information ou message, y compris des messages par télécommunication.
此外,警察可以向内庭法官申请命令,授权公共机构或其雇员或代理人截听、扣押或向警察报告资料或通讯内容、包括电信通信内容。
Si, lorsque la preuve d'une infraction pénale grave (infractions liées à la drogue, à la violence ou au terrorisme) est découverte fortuitement à l'occasion d'une enquête portant sur une autre infraction grave effectuée avec un mandat d'interception (un tel mandat autorise l'interception des communications orales à l'aide de système d'écoute), la preuve de la première infraction sera jugée recevable.
规定在根据拦截搜查令(此种搜查令准许以听声装置截听口头通讯)调查一严重罪行时意外发现另一严重刑事犯罪(诸如与毒品有关、严重暴力和恐怖义罪行)证据,则此一证据可以受理。
Dans le nord, la police du Kosovo ne rendait pas compte directement au commandement de la police du Kosovo à Pristina mais le faisait provisoirement, par l'intermédiaire de la Salle des opérations de la police d'EULEX, au chef de la composante police d'EULEX qui exerce également les fonctions de chef de la police du Kosovo pour les unités de police du Kosovo non concernées par la transition - notamment les unités chargées de la lutte contre le terrorisme, de la répression des crimes de guerre et des interceptions légales - et est responsable des affaires se rapportant à ces unités.
在北部,科索沃警察并不直接向普里什蒂纳科索沃警察指挥部报告,而是暂时通过欧盟驻科法治团警察行动事务室向欧盟驻科法治团警察部分
报告,后者还担任科索沃警察
,负责尚未过渡
科索沃警察单位,包括反恐怖
义、战争罪行和合法截听单位及其各自审理案件。
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