épistolaire

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高法提出符合宪法的请求之后，同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高法提出符合宪法的请求之后，同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，提交人选择以信函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法当局就这一损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，提交人选择以信函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法当局就这一损害问题作出裁决。