zonage

10 Enfin, l'État partie soutient que les «règlements d'amnistie à l'égard de constructions illégales» auxquels se réfèrent les auteurs ne sont qu'une simple déclaration d'intention du gouvernement régional de Salzbourg visant à remédier à une lacune des règlements de zonage en offrant des moyens de recours à certains particuliers pour déterminer: a) si la construction a été érigée de bonne foi; b) si la construction remonte à une époque où il n'existait pas de règlement de zonage; ou c) si la construction a été érigée dans l'intention de contourner des dispositions existantes.

10 最后，缔约国说，提交人所述的“违章建筑赦免条例”只是萨尔茨堡州政府意向性的表态，补区域规划条例的缺陷，并逐案进行审查，以确定(a)某项建筑是否真诚守法的建造；(b) 某项建筑建造时是否还尚未确立区域规划条例；或(c) 某项建筑的建造意绕过现行的法律规定。

Les obstacles les plus courants sont notamment: les restrictions en matière de prise de participations par des étrangers; les restrictions à l'achat et à la location de biens immobiliers; les prescriptions concernant les personnes morales, en particulier l'obligation d'établir des coentreprises; les prescriptions en matière de contenu local (y compris l'approvisionnement auprès de fournisseurs locaux); les restrictions relatives au nombre, à la taille et à l'implantation des points de vente; les restrictions en matière de zonage; et les restrictions concernant la vente de certaines catégories de produits.

最常见的障碍如下：外国股本限制；对购买和租用不动产的限制；法律实体要求，特别是只能通过合资设立；当地含量要求(包括从当地供货商采购)；销售店数目、规模和地点限制；分区限制；以及对销售某些类别产品的限制。

Outre les conditions météorologiques du moment, le système offre à l'agrométéorologie nationale, au Ministère de l'agriculture, de l'élevage et d'approvisionnement des renseignements fondamentaux utilisés dans le zonage agricole et 3) Prosa Rural (dialogue rural), programme de radiodiffusion pour les jeunes et les agriculteurs familiaux dans la région semi-aride, la vallée du Jequitinhonha et dans le Nord et le Centre-Ouest, qui utilise un langage simple, compréhensible sur des questions liées au développement du secteur agro-industriel, en s'attachant à la recherche d'Embrapa.

除了目前的气候状况，该机制向国家农业气象局、农业、牲畜和供给部提供农业区所使用的基本信息； (3) 农业交谈电台对半干旱区、Jequitinhonha谷和北部及中西部等地年轻人和农民家庭广播节目时，使用简单易懂的语言讨论农业发展的问题，特别是巴西农业和牲畜研究署的研究。

La présence commerciale et le mouvement des personnes morales jouant un rôle déterminant pour la livraison des services environnementaux, cela peut concerner les réglementations en matière d'investissement étranger, les restrictions à l'immigration, les prescriptions sanitaires et environnementales, la propriété, les lois sur l'aménagement et le zonage, la politique de la concurrence, en ce qui concerne en particulier la réglementation des monopoles de services publics collectifs, le droit des sociétés et les régimes de propriété intellectuelle.

商业存和自然人的流动是提供环服务的关键，这可能涉及外国投资规则、移民限制、卫生和环要求、财产、规划和分区法、竞争政策，特别是有关公用事业垄断、公司法、和知识产权制度的规章。

La plupart de ces lois et législations (qui traitaient du régime foncier et du mode d'occupation des sols, de l'agriculture et des pâturages, de la foresterie, de l'exploitation et de la conservation des ressources en eau, de la protection de l'environnement, de la gestion de l'environnement, des études d'impact sur l'environnement, des industries extractives et des ressources minérales, du zonage, du développement urbain, etc.) avaient été promulguées avant l'entrée en vigueur de la Convention.

这些法律和立法框架(涉及土地所有权和土地利用、农业和放牧、林业、水的使用和、环、环管理、环影响评估、开采和矿物资源、分区、都市发展等)大多《公约》之前颁布。

Il note que les procédures relatives à la demande de dérogation au règlement de zonage introduite par les auteurs, et aux ordres de démolition, concernent la détermination de leurs droits et obligations dans une action civile, en particulier de leur droit d'être libres de toute ingérence illégitime dans leur vie privée et leur domicile, de leurs droits et intérêts relatifs à leurs biens et de leur obligation de se conformer aux ordres de démolition.

委员会指出，有关提交人请求得到区域规划条例豁免要求的审理，以及拆除其建房的命令，涉及到如何确定提交人法律诉讼中的权利和义务，尤其是他们的隐私和家庭不受非法干扰的自由权、有关其资产的各项权利和利益，以及他们遵从拆除令的义务。

De telles mesures de protection consistent notamment à soumettre les eaux souterraines à une surveillance continue, à établir des cartes indiquant la vulnérabilité des aquifères, à réglementer les sites d'implantation industrielle et d'élimination des déchets en tenant dûment compte de considérations de protection des eaux souterraines, à effectuer une évaluation géoécologique de l'impact des activités industrielles et agricoles sur les eaux souterraines et à réaliser un zonage de la protection des eaux souterraines.

这些措施除其他外包括监测地下水、制作含水层脆弱性图、制定工业和处理废物地点的规章，适当考虑到地下水的、对工业和农业活动对地下水的影响进行地球生态评估，和划定地下水区。

Les mesures d'adaptation dans les zones côtières dont les communications font état supposent souvent des investissements dans les infrastructures (comme l'obligation de créer un cordon de dunes littorales et la construction de systèmes de drainage des terres) et des modifications des pratiques, de la réglementation et du zonage (par exemple, l'adoption de nouveaux textes réglementant l'occupation des sols au Portugal dans les zones côtières inondables ou la limitation du développement côtier en Afrique du Sud).

提交资料所报告的沿海地区适应措施，常常包括基础设施投资(例如加固海岸沙丘带、建造土地排水系统)、做法、规则和重新区划方面的变化(例如葡萄牙易受沿海洪灾地区的土地利用新规定，又如南非对沿海开发的限制)。

Il repose sur la création et la gestion d'un réseau de réserves de la biosphère représentatif sur le plan biogéographique, dans lequel, par des mécanismes appropriés de zonage et de gestion, la conservation des écosystèmes et de leur diversité biologique est associée à l'exploitation viable des ressources naturelles dans l'intérêt des communautés locales. Le programme inclut toutes activités utiles de recherche, de contrôle, d'enseignement et de formation.

这个方案是根据创立和管理生物地理上具有代表性的生物圈区联络网，通过适当的区域划分和管理机制，把生态系统的养与它们的生物多样性结合一起，加上对自然资源的可持续利用，以此造福当地社区，包括与这些活动有关的研究、监测、教育和培训活动。

Les régimes fiscaux et les plans de zonage de même que les normes de construction continuent de privilégier l'achat et l'utilisation des voitures par des particuliers, avec pour corollaire un territoire à faible densité d'occupation, qui fait la partie belle à l'automobile et tourne le dos à un développement à forte intensité de population, orienté vers le transport en commun et associant différents modes de transport.

税制和地区划分及设计标准继续有利于汽车所有权和同时使用低人口密度依赖汽车的发展方式，而对人口密度大、混合使用着重公共交通的发展则不予重视。

De plus, comme les auteurs se plaignent d'une violation de l'article 14 du Pacte, la communication doit être rejetée ratione materiae, puisque les auteurs n'ont jamais eu le «droit» de construire sur leur parcelle, ce qui aurait pu être déterminé dans le cadre d'une action civile étant donné qu'une telle construction était manifestement contraire au règlement de zonage en vigueur.

关于提交人宣称违反《公约》第十四条的申诉，必须基于属物的理由驳回来文，因为提交人从未有“权利”他们的地皮上进行建造，因为，鉴于按照区域规划条例显然不允许这类建筑，提交人的建筑权本应通过法律诉讼来确定。

L'affirmation de l'État partie selon laquelle l'octroi d'un permis de construire sur la parcelle des auteurs, moyennant une dérogation au règlement de zonage, était «clairement hors de question», est infirmée par le fait que le conseil municipal d'Elsbethen avait accordé une telle dérogation aux anciens propriétaires de la parcelle, vraisemblablement parce qu'il considérait qu'il pouvait légalement le faire.

缔约国关于通过请求规划条例豁免，申请提交人地皮上建造的许可“显然是不允许的”理由，与Elsbethen市政厅恰恰批准了这块地皮原地产主豁免的做法前后矛盾，据认为这是因为当时的Elsbethen市政厅认为这项例外是合法的。

Le secrétariat de la CESAP, au cours d'une étude sur les besoins des organismes de gestion des catastrophes dans la région, a découvert que la plus forte demande de données et d'information était liée au zonage des dangers et à l'évaluation des risques. Venaient ensuite l'alerte rapide, la communication d'urgence, la cartographie des impacts et l'estimation des dommages.

亚太经社会秘书处进行本区域灾害管理业务机构的需求调查时发现，对数据和信息需求最大的领域是灾害空间区划和风险评估，随后是预警、应对通信、绘制影响分布图和损坏情况评估。

E. Morawa, les auteurs de la communication avaient présenté toute une série de faits extrêmement compliqués se rapportant à la loi sur le zonage dans une commune située près de Salzbourg, notamment la transformation d'une grange en maison de campagne et un recours formé contre la décision de démolition d'une autre grange qui devait être transformée en remise.

他们提出了一组十分复杂的关于Salzburg附近一个市的土地规划法律的事实，包括将一个谷仓改为周未渡假屋，及一项关于反对将一个将改为工棚的谷仓拆除的命令的上诉。

La réglementation du secteur de la distribution et, plus précisément du commerce de détail, porte notamment sur les points suivants: exploitation des magasins, normes de construction, fixation des prix, autorisation des heures d'ouverture des magasins, promotion, planification et zonage, vente à prix unique, publicité mensongère, rédaction de clauses contractuelles abusives et protection du consommateur.

分销部门、更具体而言零售部门的规范框架包括有关商店运营、建筑法规、定价做法、商店营业时间、促销活动、规划和分区、单件定价、欺骗性广告、不公平的合同法和消费者的规则。

Il appartient aux municipalités de rédiger un schéma directeur et de mettre en place une législation sur l'utilisation et l'occupation des sols urbains (utilisations permises, indices d'urbanisme), zonage et morcellement urbains (indices d'occupation urbaine, dimensions des parcelles et coefficients d'occupation), tout ceci en accord avec la législation fédérale concernant le morcellement des terres urbaines.

市政当局应起草一项总计划并就城市土地的使用和占有（使用许可、城市规划指数）、城市分区和小块土地出卖（都市占有指数、土地规模和使用系数）立法，所有这些举措应当与关于城市土地出卖的联邦立法持一致。

Il identifie plusieurs mesures prioritaires à court terme et à long terme telles que la lutte contre le braconnage, la prévention de l'exploitation illégale et non viable des ressources, la planification et le zonage, l'harmonisation de la législation et le respect de la législation, le renforcement des capacités, la recherche-développement et l'obtention d'un financement durable.

报告查明了一些短期和长期的优先行动，如制止偷猎、防止非法和不能持续地利用资源、规划和区划、统一立法和和执法、能力建设、研究与发展、以及确可持续的供资。

Les pays de la région ont pris des mesures législatives visant à renforcer les institutions compétentes, à intégrer des mesures de prévention de la dégradation des terres dans les plans relatifs à l'agriculture et à la sylviculture, à améliorer l'écologie des terres et le zonage économique et à mieux sensibiliser le public.

就区域而言，各国已采取了立法措施，加强有关的体制，将预防土地退化的政策纳入农业和林业计划，改善土地生态和划分经济区，增加提高公众认识的措施。

Les recommandations ci-après ont notamment été formulées : étendre le rôle du secteur privé dans les prestations de services municipaux; mettre en place des systèmes de surveillance de l'environnement et de gestion de données; décentraliser la gestion de l'environnement; et adopter une législation en matière d'utilisation des terres et de zonage.

扩大私营部门提供市政服务方面的作用；发展环监测和数据管理系统；下放环管理权力；并制定土地使用法和分区法。

Il leur faut adopter une approche plus centralisée en matière de zonage, de planification urbaine et de prestation de services, des plans de développement rural intégré qui leur permettent de conserver les terres à usage agricole et des plans d'action environnementaux qui leur permettent de protéger les bassins versants.

需要采取更具中央协调特点的办法进行分区、城市规划和提供服务，还需要农村发展综合计划，以留农业用地，同时也需要流域环计划。