A Aurigny, il y a le Tribunal d'Aurigny et à Sercq le Tribunal du Sénéchal.
奥尔德尼岛设有奥尔德尼岛法院,萨克岛设有萨克岛法院。

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廷总
大臣
)总
,
家
王派驻南方省份
)司法总
A Aurigny, il y a le Tribunal d'Aurigny et à Sercq le Tribunal du Sénéchal.
奥尔德尼岛设有奥尔德尼岛法院,萨克岛设有萨克岛法院。
Sont également susceptibles d'appel devant l'Ordinary Court les décisions rendues en matière civile par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq.
此外,在民事事件中,不服奥尔德尼岛法院和萨克岛法院裁决
当事方也可向普通法院提出上
。
La Cour est également la juridiction d'appel pour les affaires de séparation judiciaire et questions connexes examinées en première instance par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq.
婚姻
讼庭还对由奥尔德尼岛法院和萨克岛法院受理
分居
讼和相关事件拥有上

权。
A l'exception des cas d'acquittement, toutes les décisions rendues en matière pénale par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq sont susceptibles d'appel devant la Royal Court en session plénière (Full Court).
除无罪开释
情形以外,凡是对奥尔德尼岛法院和萨克岛法院
刑事案件中作出
判决不服
,均可向合议庭提出上
。
Bien que l'Ordinary Court ne soit pas une juridiction d'appel en matière pénale, elle peut examiner en première instance certaines affaires pénales résultant d'infractions commises à Aurigny ou à Sercq s'il apparaît que l'infraction en cause ou la sanction appropriée pour cette infraction dépasse la compétence du Tribunal d'Aurigny ou du Tribunal du Sénéchal de Sercq.
普通法院对于刑事事件无
讼
权,但是,在奥尔德尼岛法院和萨克岛法院认为某一方或与该项犯罪相称
惩罚已超出其
范围
情况下,普通法院则对于奥尔德尼岛法院和萨克岛法院相关
刑事事件拥有某种原审权。
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