Pourtant, l'OMC est la seule institution multilatérale dotée de pouvoirs d'exécution et de rétorsion.
但是,世界贸易组织是唯一具有政策实施以及报复能力
多边机构。
驳, 回嘴
词:
驳;Pourtant, l'OMC est la seule institution multilatérale dotée de pouvoirs d'exécution et de rétorsion.
但是,世界贸易组织是唯一具有政策实施以及报复能力
多边机构。
Ce nonobstant, l'Éthiopie n'a pas pris de mesures de rétorsion.
尽管如此,埃塞俄比亚还是没有采取报复行动。
Encore que, comme l'indique Suy, la protestation puisse s'induire de certains actes implicites, comme le fait de soumettre une controverse au Conseil de sécurité ou à l'Assemblée générale, d'engager une procédure arbitrale ou de soumettre une affaire à la Cour internationale de Justice, de rompre des relations diplomatiques ou de ne pas accepter certains des membres d'une mission, ou encore de mesures telles que la rétorsion, les représailles ou la légitime défense, à condition que tous ces actes visent à protester contre un fait illicite commis par un autre État.
不过如Suy所述,这种抗
也可能产生于某些默示行为,如把争端提交给安全理事会或大会、提起仲裁程序或把案件提交国际法院、断绝外交关系或驱逐代表团成员、采取
击、报复或自卫等措施,但前提是采取这些行为是为了抗
另一国
非法行为。
D'après un rapport du Président de la Commission du cessez-le-feu de l'Union africaine présenté lors de la réunion d'urgence de la Commission conjointe le 17 décembre à Abuja, les principales causes de violations avaient à voir avec le vol de bétail, les barrages routiers, le mouvement et la concentration des troupes et la ferme intention de chacune des parties, notamment les milices armées, de prendre des mesures de rétorsion pour toute action menée par une autre partie.
据非洲联盟停火委员会主席向联合委员会12月17日在阿布贾举行
紧急会
提出
报告说,违
停火行为
主要原因集中在有关抢劫牲畜、设置路障、调动和集结军队以及各
(包括武装民兵)决心对另一方
任何行动采取报复立场
这些问题上。
Chaque État partie prend, conformément à son droit interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de rétorsion ou d'intimidation aux témoins qui déposent au sujet des infractions visées à l'article 3 et, le cas échéant, à leurs parents et autres personnes qui leur sont proches, sans préjudice des droits de l'auteur présumé de l'infraction, y compris le droit à une procédure régulière.
各缔约国均应当根据本国法律并在其力所能及
范围内采取适当
措施,为就第3条所列犯罪作


并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭可能
报复或者恐吓, 但不得损害被指控
犯罪
权利,包括正当程序权。
Le mécanisme de surveillance et de communication de l'information ne pourra être pleinement opérationnel que si un effectif minimum de cinq fonctionnaires et deux interprètes recrutés sur le plan international lui est affecté, si des visas d'entrée leur sont délivrés, et si le Gouvernement garantit qu'aucune mesure de rétorsion ne sera prise contre les témoins de violations graves des droits de l'enfant et les personnes qui recueillent des informations pour le mécanisme.
监测和报告机制若要充分运行,需要至少5名国际工作
员和2名国际口译员,还需要向这些工作
员发放入境签
,以及政府保
不打击报复严重侵犯儿童权利行为

和为监测和报告机制收集信息
。
Un employeur ou un fournisseur de services personnels ou immobiliers, de formation ou de prestations relevant de la loi, qui a enfreint l'interdiction en matière de discrimination ou l'interdiction concernant les mesures de rétorsion fondées sur l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'incapacité, l'âge ou l'orientation sexuelle, peut être tenu de payer un dédommagement à la partie lésée pour les dommages qu'il a causés, pour un montant maximum de 15 000 euros.
在该法令适用范围内,如果一个提供工作、工作
员、不动产或服务、培训或福利
违
了关于禁止歧视
法令或关于禁止以民族渊源、宗教、信仰、残疾、年龄或性取向等为由采取
措施
法令,可以责令此
对因其行为而受到损害
一方给予赔偿,赔偿金最高不超过15 000欧元。
Dans les cas de discrimination ethnique, pour autant qu'ils ne concernent pas l'emploi, la fonction publique, l'apprentissage ou d'autres activités comparables sur le lieu de travail, le Conseil peut: 1) confirmer les règlements négociés entre des parties, ou 2) interdire tout comportement continu et répété contraire à l'interdiction de la discrimination ou toutes mesures de rétorsion, à l'initiative d'une partie à un différend ou du Médiateur pour les minorités.
在有关种族歧视
案件中,如果案件不涉及就业、公共服务、培训或者在工作场所
其他类似活动,该委员会可:(1) 确定以友好方式解决各方
争端;或者(2) 在冲突一方或者少数
事务监察员
提
下,禁止继续违
有关禁止歧视和报复
规定。
M. Van den berg est très inquiet face au cycle récent, sans précédent, de violence inspirée par les rétorsions en Israël et dans les territoires occupés; il renouvelle la condamnation totale et sans condition, par l'Europe, de toutes les formes de terrorisme, y compris les attaques de roquettes contre Israël et appelle l'Autorité palestinienne à agir fermement contre ceux qui préparent et commettent de tels actes.
他对最近以色列和被占领土上空前
报复性暴力循环表示严重关切,重申欧洲联盟对所有形式恐怖主
全面和无条件谴责,包括对以色列
火箭袭击,并呼吁巴勒斯坦权力机构针对此类活动
策划者和实施者果断采取行动。
Une politique visant à protéger d'éventuelles représailles les fonctionnaires ayant signalé des pratiques répréhensibles - en établissant des droits et des procédures empêchant que soit prise toute mesure de rétorsion à l'encontre de ceux qui décident de communiquer des éléments de preuve d'irrégularités - est un catalyseur essentiel de la transparence et du renforcement des responsabilités du personnel d'encadrement et de la direction de toute organisation.
一项防止举报不端行为者遭报复
政策(确定防止披露内部渎职
据
个
遭报复
权利和程序),是任何一个组织提高透明度和加强管理/领导问责制所必需
催化剂。
Quelques modestes progrès ont été accomplis depuis le Sommet mondial, notamment la création du Bureau de la déontologie , qui faisait cruellement défaut; le renforcement de l'obligation pour les fonctionnaires de faire une déclaration de situation financière; la protection de quiconque signale des irrégularités contre toute mesure de rétorsion, et la mise à disposition des ressources nécessaires pour les activités de contrôle.
世界首脑会
以来,取得了一些进展,包括设立了急需
道德操守办公室;加强了工作
员财务报告要求;保护报告不当行为
不受到报复;提供监督资源。
Les articles 6 à 12 LEg permettent de faire valoir des prétentions plus facilement en allégeant le fardeau de la preuve, en donnant qualité pour agir aux associations féminines et aux syndicats, en obligeant à motiver par écrit les refus d'embauche, en protégeant contre les congés de rétorsion ainsi qu'en prévoyant des offices de conciliation et une procédure simplifiée.
《平等法》第6至12条通过减轻举
责任、赋予妇女协会和工会诉讼资格、规定雇主有
务出具书面拒绝雇用理由、防止报复性解聘以及预设调解办公室和简易程序,使得薪酬索偿权利
行使更为简便。
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui contient des règles de fond détaillées et exhaustives, est lié au système relativement contraignant de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans lequel l'application des accords est assuré par des décisions obligatoires appuyées par la menace de mesures de rétorsion.
与贸易有关
知识产权协
包括有具体
、内容广泛
和实质性
规则,并与世界贸易组织(世贸组织)较为有效
冲突解决体制相联系,在此种体制中,条约和协
是通过由报复性制裁威胁所支持
强制性判决来执行
。
En second lieu, il est nécessaire de faire une autre distinction entre des réactions « inamicales » mais non illicites au comportement d'un autre État (mesures de rétorsion) et les réactions qui ne sont pas en conformité avec les obligations internationales de l'État et qui, si elles sont justifiées, le sont seulement à titre de contre-mesures légitimes.
必须作出
第二个区分就是,对他国行为(报复行为)作出“不友善”但非非法
应与不符合该国国际
务
但作为合法
措施实属合理
那些
应之间
区分。
Les pays en développement risquent fort de souffrir de manière disproportionnée de toute montée du protectionnisme, car ils exportent souvent des produits très sensibles à de telles mesures, ne disposent pas des ressources nécessaires pour prendre des mesures de rétorsion ni, d'une manière générale, de filets de sécurité pour aider les populations touchées par ces politiques.
任何保护主
兴起,发展中国家都有可能受害最深,因为它们
出口产品往往对保护主
措施特别敏感,没有资源采取报复措施,并普遍缺乏安全网,对受这类行动影响者施以援手。
La réaction de certains États qui ont soutenu les États-Unis, à leur demande, lors de la crise du personnel diplomatique et consulaire, suggère que les États qui ont ainsi réagi étaient prêts à recourir à des contre-mesures, bien que les mesures prises en réalité soient restées, de manière assez claire, de simples actes de rétorsion.
一些国家在涉及外交
员和领馆
员
危机期间应美国
请求支持它而作出
应表示
应国准备采取
措施,即使实际采取
措施可以认为仍只是报复性措施。
Le déploiement d'armes dans l'espace par un pays donné aurait des incidences stratégiques, car l'avantage unilatéral qu'il en retirerait pourrait donner lieu à des mesures de rétorsion de la part d'autres pays, d'où une surenchère en matière d'armement dans l'espace et la prolifération d'autres armes, qu'il s'agisse d'armes nucléaires ou d'autres armes de destruction massive (ADM).
任何国家在空间部署武器,都会具有战略上
意
,因为单方面
优势有可能遭致其他国家采取报复性措施,从而可能引发外空军备竞赛和其他武器
扩散,包括核武器和其他大规模毁灭性武器。
La France et l'Union européenne ont aussi marqué leur profonde préoccupation devant les mesures prises par le Gouvernement israélien : blocus des territoires, refus de reverser à l'Autorité palestinienne les impôts prélevés en son nom, autant de mesures de rétorsion collectives qui ne peuvent qu'exacerber les tensions et le ressentiment de tout un peuple.
法国和欧洲联盟还对以色列政府采取
措施表示了深切关注,这些措施包括封锁领土和拒绝向巴勒斯坦权力机构转交为其征收
税款——这些是很多集体报复行为中
一些,这种报复只能加重紧张局势和全体
民
愤怒。
Au cours de la même période, il a participé au lancement de programmes de renforcement de l'intégrité et la déontologie du personnel et des cadres dans l'ensemble du Secrétariat, ainsi qu'à l'élaboration des politiques relatives aux déclarations de situation financière et à la protection contre toute mesure de rétorsion en cas de signalement d'irrégularités.
与此同时,
力厅还协助引入了旨在提高整个秘书处工作
员和管理
员品质与操守
方案,协助制订财务披露政策以及保护不当行为揭发
免遭报复
政策。
Les ONG russes déclarent que le nombre de poursuites illégales de groupes politiques, publics et religieux (notamment musulmans), de médias et de particuliers accusés d'extrémisme est en hausse, et que de plus en plus souvent des poursuites pénales sont engagées comme mesure de rétorsion pour avoir critiqué les autorités, la police ou l'armée.
俄罗斯非政府组织指出,以极端主
罪名非法起诉政治、民众和宗教团体(特别是穆斯林团体)、大众媒体和个
在数量上在增加,提起刑事诉讼越来越多
被用作是对于当局、警察和军队
批评
报复措施。
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