La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法,依 法国 法律。


厂,电视台的)
作组;(电台,电视台的)控
室,机房
指定的;La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法,依 法国 法律。
L'importation illégale d'?uvres d'art est en effet interdite, régie par une charte de l'UNESCO éditée sous la pression de pays fortement pillés tel l'Italie ou la Grèce.
非法进口艺术品的确被禁止,这一点是联合国教科文组织的宪章规定的。宪章是在意大利或者希腊这种经常遭到劫掠的国家的压力下起草的。
Afin de protéger ces droits, l'homme que dans leur établie entre le gouvernement et le gouvernement de l'autorité légitime, est régie par le consentement de l'.
为了保障这些权利,人类才在他们之间建立政府,而政府之正当权力,是经被治理者的同意而产生的。
Quant à l'Unsa-RATP, deuxième syndicat de la régie avec 21% des voix aux élections professionnelles), une réunion est prévue mardi pour arrêter une décision.
至于,拥有百分之二十一选票的第二个税政单位的工
Unsa-RATP 已经预定星期二的

将做出决
。
J’arrive au marché qui se situe en dehors du bourg. Un marchand de feuilles de tabac. Pas de régie, pas de taxe !
赶集摆摊的地方就在镇子的另一头。这位老伯卖的是烟叶。无须证照,不用纳税。
Dans un monde onirique, où la vie est régie par des cycles, les êtres vivants naissent de cocons et forment des couples.
最佳答案这个故事把我们带到了一个梦幻般的世界里,在那里,生命往复循环。万物破茧而出,结伴生活。
Pour éviter toute détérioration, la manipulation de ce prototype est régie par un protocole strict, comme le résume cette note du BIPM.
为了避免各种损坏,原件的操作必须在严格的协
管
下进行,详见国际计量局关于该条款的摘要。
Un il doit être une lettre envoyée de deuxième et de troisième génération, la Corée du Sud Ajoutés pied, de la beauté de remise en forme, la beauté est régie par le Président de bienvenue!
安必信眼贴第二代、第三代,韩国足贴,美容健身,均受爱美的女士欢迎!
Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.
政府的条例、命令、法令或其他声明都是这种权力的见证。
La portée de cette mesure est régie par le principe de proportionnalité.
此种补救措施的范围应受相称原则的管辖。
Les relations internationales sont-elles régies par les principes et les objectifs consacrés dans la Charte?
国际关系是否由《联合国宪章》所载的宗旨和原则主宰?
La relation entre le SENAME et ses institutions collaboratrice est régie par la loi.
未成年人服务署与帮助其工作的机构之间的关系是受到法律约束的。
L'acquisition et la conservation de la nationalité sont donc régies par les mêmes principes normatifs.
因此,国籍的取得或保留受同样的规范性原则支配。
La fabrication et l'exportation d'armes et de munitions sont régies par une procédure d'autorisation détaillée.
武器和弹药的
造和出口受一套详细的许可程序的管辖。
La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.
因此,时限应受德国法律的支配。
La procédure est régie par le droit cambodgien.
程序应符合柬埔寨的法律。
De l'autre, dans le secteur privé, l'activité économique est régie par la liberté de contracter.
另一方面,私营部门的经济活动是由自由合同调节的。
Glantre Engineering Limited (en liquidation) («Glantre») est une société régie par le droit britannique.
Glantre Engineering Limited (在财务清算
) (“Glantre”)是一家按照联合王国法律组建的公司。
L'application de la loi relative à l'extradition est régie par les traités bilatéraux en vigueur.
双边条约的存在使《引渡法》的适用产生了效力。
En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.
租赁条件又受《房租法》的管
。
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