pénalité

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处规避税额100％。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查税人员处该税10％。

" A défaut, des pénalités financières vous seront facturées et, le cas échéant, le dépôt de garantie de votre Décodeur Bbox TV ne vous sera pas restitué "

后面还有有一句呢，是他们搞错了，还是因为是automate发，所每封邮件都是一样？

La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.

如果缺少申报或申报延迟，并且有支付，则处50％。

Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果银行和保险人在本国市场外投资会受到处。

Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直接用脚在比赛进行任何一时刻或者点球入门，可得到3分。

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如发现任何错误、遗漏或异常，税务部门责成公司修正，但不会予处。

Cela me conduit à la question du respect et des pénalités pour non-respect.

下面我要谈谈遵守与处不遵守行为问题。

Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD 600 par jour.

就Saqlawia项目而言，集团称，逾期为每天600伊拉克第纳尔。

L'article 11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de pénalité.

协议第11条给予KNPC单方面终止合同权利，不会因行使这一权利而受到相应处。

Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小组对关于逾期索赔适用这些准则。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

专员小组建议，误工不予赔偿。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同样理由，从惩规定中取消了金。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小组建议对清偿损失额不予赔偿。

Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

只有在解决问题其他手段均告无效后才适用办法。

La non-application de ces règles entraîne des pénalités.

不遵守上述规则将受到规章制度方面惩。

Ce chiffre comprend quelque 230 000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.

这个数字包括和行政约23万美元。

Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.

仅就足支付东帝汶警官全年薪金预算。

Passé ce délai, une pénalité de 200 000 euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留预定但又取消将预支付200,000欧元注销费。

Les tribunaux ont recensé les questions ci-après comme n'étant pas visées par la Convention : validité d'une clause d'élection de for, validité d'une clause de pénalité, validité d'un accord de règlement, cession de créances, cession de contrat, compensation - (au moins lorsque les créances ne découlent pas de contrats régis par la Convention) - statut de limitations, question de savoir si un tribunal est compétent et, en règle générale, toute autre question de droit procédural, prise en charge des créances, reconnaissance des créances, effets du contrat sur les tiers et question de la coresponsabilité.

下列事项已经被各国法院确认为属于本公约未涉及事项：法院选择条效力，惩性条效力、和解协议效力、应收账转让、合同转让、抵销（至少在不是所有应收账都是基于本公约所规范合同情况下），时效法规，法院是否有管辖权问题，及一般来说其他任何程序法问题、承担债务问题、确认债务问题、合同对第三方效力及一方当事人是否负连带责任问题。