pontée

Afin de contribuer à rassurer ceux qu'une définition large du terme “conteneur” inquiétait, il a été souligné que ce projet de disposition n'avait pas été introduit pour donner une définition générale et théorique mais exclusivement aux fins des dispositions du projet d'instrument où la notion de “conteneur” était utilisée, à savoir celles concernant les marchandises en pontée (projet d'article 6.6), celles concernant la responsabilité, où figuraient également des notions telles que “colis” et “unité de chargement” (projet d'article 6.7), et celles relatives à la preuve, qui traitaient du cas particulier où les marchandises étaient remises au transporteur dans un conteneur fermé (projet d'article 8.3).

为了解决对“集装箱”宽泛定义所表示一些关切，据指出，条文草提出不是作为一个一般理论性定义，而是完全为了文书草中使用“集装箱”这一概念各条文目，即关于舱面货物条文（第6.6条草），关于偿责任条文，该条文也提及“包装”以及“货单位”等概念（第6.7条草），以及关于证据条文，该条文涉及到货物用封闭集装箱交付给承殊情况（第8.3条草）。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises du fait des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a) ou c) du paragraphe 1 du présent article.

本公约有关承偿责任规定，适用于根据本条第1款在舱面上载货物灭失、损坏或者迟延交付，但根据本条第1款(a)项或者(c)项载货物，对于舱面载货物涉及殊风险所造成货物灭失、损坏或者迟延交付，承不负偿责任。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises, ou du retard de leur livraison, qui résulte des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a) ou c) du paragraphe 1 du présent article.

本公约有关承偿责任规定适用于根据本条第1款在舱面上载货物灭失、损坏或者迟延交付，但是，根据本条第1款(a)项或者(c)项载货物，对于舱面载货物涉及殊风险所造成货物灭失、损坏或者迟延交付，承不负偿责任。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises du fait des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a ou l'alinéa c du paragraphe 1 du présent article.

二、本公约有关承偿责任规定，适用于根据本条第一款在舱面上载货物灭失、损坏或迟延交付，但根据本条第一款第一项或第三项载货物，对于舱面载货物涉及殊风险所造成货物灭失、损坏或迟延交付，承不负偿责任。

On a également indiqué que le fait de limiter le champ d'application au transport de port à port offrait l'occasion d'unifier le droit régissant le transport de marchandises par mer, et que l'instrument visait déjà à traiter des questions jusque là absentes des conventions maritimes, ainsi que des problèmes quotidiens urgents, tels que la livraison de marchandises sans qu'un connaissement soit présenté, le transport en pontée de conteneurs et l'utilisation de documents électroniques.

还指出将适用范围局限于港到港是统一货物海法一个机会，文书已经在试图解决以前海公约中没有解决问题，以及日益迫切日常问题，如不出示提单货物交付、集装箱货中舱面输和电子单据使用。

Il a été noté que le projet d'article 6.6.1 prévoyait trois situations dans lesquelles les marchandises pouvaient être transportées en pontée: lorsque cela était exigé par loi ou les règles ou règlements administratifs applicables; lorsque les marchandises étaient transportées dans ou sur des conteneurs, sur des ponts spécialement aménagés pour transporter de tels conteneurs; ou lorsque cela était conforme au contrat de transport ou aux coutumes, usages et pratiques du commerce.

有与会者指出，第6.6.1项规定了可在甲板上送货物三种情形：这类货物输是公法、行政法或条例所要求；货物是在甲板上集装箱内或集装箱上输，而使用甲板系为送这类集装箱所别安装；或这类输是依照输合同或贸易惯例和做法所进行。

Bien que quelques avis contraires aient été exprimés, il est convenu de conserver l'adverbe “expressément” et de supprimer les crochets l'entourant; de supprimer les mots “qui résulte uniquement” ainsi que les crochets; de conserver sans les crochets les mots “dans la mesure où ce dommage résulte”; et de conserver également les mots “de leur transport en pontée” tout en supprimant les crochets entourant tout le membre final de la phrase.

虽然有一些与会者表达了相反意见，但工作组商定保留“明确”一词，并去掉方括号；删去[仅仅由于货物载于舱面而造成]一语及其方括号；保留[货物载于舱面而造成损失这一限定范围内]一语，并去掉方括号；去掉这一整段语句方括号。

Il a été expliqué que le texte actuel du projet de convention soumettait les véhicules routiers au projet d'article 26-1 c) au lieu de les associer aux conteneurs dans le projet d'article 26-1 b), de sorte que le transporteur ne serait pas tenu responsable du dommage subi par les marchandises dans des véhicules routiers par suite du risque particulier que comportait leur transport en pontée conformément à l'alinéa c).

据解释，公约草目前文按第26(1)(c)条处理公路货车辆，而不是按第26(1)(b)条草将其与集装箱归为一类，从而承可能不必对作为(c)款类别一部分而在舱面输殊风险所可能造成公路货车辆中货物损害承担偿责任。

Dans les cas où le transport en pontée est effectué conformément à l'alinéa c), les données du contrat doivent indiquer que les marchandises sont ainsi transportées, faute de quoi il incombera au transporteur de prouver qu'il s'est conformé à cet alinéa et, si un document de transport ou un enregistrement électronique négociable a été transféré à un tiers agissant de bonne foi, il ne pourra invoquer cette disposition.

对于根据(c)在仓面装载情形，合同细则必须载明，货物在仓面装载，否则承就必须承担证明遵循(c)责任，而且如果已将可转让输单证/电子记录转让给以诚信行事第三当事方，承就不能援用这一条款。

Si tel n'est pas le cas, le transporteur assume la charge de prouver que le transport en pontée est effectué conformément à cet alinéa c) et, si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport est émis, il n'a pas le droit de se prévaloir de cet alinéa contre un tiers qui a obtenu ce document ou cet enregistrement de bonne foi.

否则，承将负有举证责任证明该舱面输符合第1(c)款项规定，可转让输单证或可转让电子输记录已签发，承无权援用该条项规定对抗善意取得此种可转让输单证或电子输记录第三方。

Ce raisonnement est le suivant: pour plusieurs raisons pratiques, le transporteur doit pouvoir choisir de placer les conteneurs sur le pont ou en cale et, par conséquent, s'agissant de sa responsabilité en cas de dommage subi par les marchandises, le fait que le conteneur soit transporté en pontée ou en cale ne devrait faire aucune différence pour la partie qui a un droit sur les marchandises.

这一理由是，由于若干作业上原因，承必须要有在舱面上还是舱面下载集装箱灵活性，因此，关于承对货物损害偿责任问题，无论集装箱是放在舱面上还是舱面下，对货方来说不应当有区别。

Si tel n'est pas le cas, le transporteur assume la charge de prouver que le transport en pontée est effectué conformément à l'article 6.6.1 iii) et, si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable est émis, il ne peut pas opposer cette disposition à un tiers qui a obtenu ce document de transport ou cet enregistrement électronique de bonne foi.

如未将该事实列入合同细则，则承有责任证明甲板送系依照第6.6.1㈢条，如果签发了可转让输单证或可转让电子记录，承则无权对本着诚信获得该可转让输单证或电子记录第三方援用该条文。

Par conséquent, les dispositions ci-après du chapitre 6 (devenu le chapitre 5) ont été déplacées pour être regroupées sous le présent titre: article 6.1.2 (devenu l'article 22) et les parties pertinentes de l'article 6.1.3 (devenu aussi l'article 22) sur le fondement de la responsabilité, l'article 6.5 (devenu l'article 23) relatif au déroutement et l'article 6.6 (devenu l'article 24) relatif aux marchandises en pontée.

因此，已对最初草中第6条（现为第5章）下述条文位置作了变动，一并列在本标题下：关于责任基础第6.1.2项（现为第22条）及第6.1.3项有关部分（现也为第22条），关于绕航第6.5款（现为第23条），及关于舱面货第6.6款（现为第24条）。

14), à savoir le nom et adresse du chargeur ou de l'expéditeur; le nom et l'adresse du destinataire; les lieux de réception et de déchargement et les ports de chargement et de déchargement; le nombre d'originaux du document de transport; l'indication, le cas échéant, que les marchandises seraient ou pourraient être transportées en pontée; et l'indication de la dangerosité des marchandises.

其中包括托或发货名称和地址；收货名称和地址；收货和卸货地点及装卸港；输单证正本份数；如属舱面货，货物将要或可以装在舱面上输声明；如属危险品，指明货物危险性标志。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.

在舱面上载货物，不是本条第1款所准许情形，对于完全由于舱面载货物所造成货物灭失、损坏或者迟延交付，承负偿责任，且无权享有第18条规定抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

在舱面上载货物，不是本条第1款所准许情形，对于完全由于舱面载货物所造成货物灭失、损坏或者迟延交付，承负偿责任，且无权享有第17条规定抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de leur livraison qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.

在舱面上载货物，不是本条第1款所准许情形，对于完全由于舱面载货物所造成货物灭失、损坏或者迟延交付，承负偿责任，并且无权享有第18条规定抗辩。

Bien que le point de vue selon lequel il pourrait être nécessaire de prendre en considération exclusivement les conteneurs destinés au transport maritime dans le contexte de la disposition relative aux marchandises en pontée ait été appuyé, un certain nombre de délégations ont estimé qu'une définition plus large pourrait être acceptable dans le contexte des projets d'articles 6.7 et 8.3.

虽然代表们表示支持这种看法，即在关于舱面货物条文中可能有必要仅考虑为海设计集装箱，但是若干代表团感到，在第6.7条和8.3条草中一项较为宽泛定义可能是可以接受。

Bien que ces véhicules soient rarement transportés en pontée, on a estimé que leur inclusion dans la définition de “conteneur” pourrait avoir certains avantages, par exemple en ce qui concerne l'obligation incombant au chargeur de procéder de façon appropriée et soigneuse à l'arrimage, au saisissage et à la fixation du contenu des conteneurs, conformément au projet d'article 28.

虽然据称火车车厢通常不装载在舱面上，但据指出，在“集装箱”定义中包括这个词可以具有某些好处，例如在托义务方面，按照第28条草规定，托有义务妥善而谨慎地积载、绑扎和加固集装箱内货物。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

三、在舱面上载货物，不是本条第一款所准许情形，对于完全由于舱面载货物所造成货物灭失、损坏或迟延交付，承负偿责任，且无权享有第十七条规定抗辩。