Dans sa décision, la Cour d'appel régionale avait supposé que l'acheteur n'avait pas donné d'excuse raisonnable pour expliquer pourquoi il n'avait pas notifié le défaut de conformité opportunément (article 44 de la CVIM) et n'avait pas apporté la preuve que le vendeur connaissait ou n'aurait pas pu ignorer les faits concernant l'irradiation du paprika en poudre (article 40 de la CVIM).
在地区高等法
的判决中,假定买方没有为未能
时发出通知提出合理的理由(《销

》第44条),也没有提供卖方知悉或者不可能不知悉辣椒粉经过照射相关事实的证据(《销

》第40条)。

高费用。



