objecteur

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依对服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持对者的论点不能令人信服。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对于服兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

于服兵役者服其他替代役的服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于服兵役者从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于服兵役者的服役为期20个月。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求承认他为于服兵役者。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据服兵役者无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据服兵役者的务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有的异议者是另一种歧视对象。

L'État partie argue dans ce sens que la situation des appelés effectuant un service civil de remplacement et ceux qui effectuent le service sous la forme militaire est différente, notamment à l'égard des contraintes plus lourdes au sein de l'armée, et qu'une durée supérieure du service civil de remplacement constitue un test de la sincérité des objecteurs de conscience, afin d'éviter que des appelés ne revendiquent le statut d'objecteur pour des motifs de confort, de facilité et de sécurité.

缔约国在这一方面辩称，服替代性民役的应征入伍者的情况不同于服兵役的应征入伍者的情况，尤其是部队中的条件比较困难，较长的替代性民役期是对依服兵役者真诚性的考验，旨在防止应征入伍者为了贪图安逸和安全的原因而自称为依服兵役者。

Concernant les services de remplacement du service militaire, Conscience and Peace Tax International (CPTI) se dit préoccupée, entre autres, par le fait que les arrangements pertinents ne sont pas sous contrôle civil, que la formation militaire en dernière année de scolarité est obligatoire, sans dérogation pour les objecteurs de conscience, que les services de remplacement ne sont pas tous adaptés à la nature de l'objection et que la durée et d'autres conditions de ces services sont prohibitives.

关于替代兵役问题，与和平税国际对于以下情况表示关切：相关安排并不在文职单位控制之下；学校最后一年的军训是强制性的，自觉对者一律不能免除；替代兵役的任务分配不一定适合对的性质；其期限和其他条件是惩罚性的。

Il déclare que le fait d'imposer aux objecteurs de conscience un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une restriction discriminatoire, dans la mesure où la manifestation d'une conviction, telle que le refus de porter les armes, ne constitue pas en soi une atteinte à la sécurité, à l'ordre et la santé publics, à la morale ou aux droits et libertés fondamentaux d'autrui, puisque la loi reconnaît expressément le droit à l'objection de conscience.

他辩称，将二倍于兵役期的民役期强加于依服兵役者构成了一种歧视性限制，因为既然法律明确承认依服兵役的权利，表明一种信念，例如绝携带武器，其本身并不影响公共安全、秩序、卫生或道德或他人的本权利和自由。

Il déclare que le fait d'imposer aux objecteurs de conscience un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une restriction discriminatoire, dans la mesure où la manifestation d'une conviction, telle que le refus de porter les armes ne constitue pas en soi une atteinte à la sécurité, à l'ordre et la santé publics, à la morale ou aux droits et libertés fondamentaux d'autrui, puisque la loi reconnaît expressément le droit à l'objection de conscience.

他说，对出于服兵役者实行期限长于兵役一倍的劳役，构成歧视性限制，因为表达绝携带武器之类的信仰本身并不影响公共安全、秩序、卫生或道德、或他人的本权利和自由，而法律是明确承认出于服兵役者的权利的。

2 Les auteurs allèguent que le problème qui se pose dans leur cas ne réside pas dans une éventuelle atteinte à la liberté de conviction des objecteurs de conscience par la législation française, mais dans les modalités d'exercice de cette liberté, puisque le service civil de remplacement est d'une durée double à celle du service militaire, ce qui ne se justifie par aucune disposition d'ordre public, en violation du paragraphe 3 de l'article 18 du Pacte.

2 提交人声称，他们的案件中提出的问题不在于法国立法是否可能侵犯了依服兵役者的信仰自由，而在于行使这项自由的条件，因为替代性的民役是兵役期的两倍，而这一点没有得到任何关于保护公共秩序的规定的证明，因而违了《公约》第18条第3款。

2 Selon l'auteur, le problème qui se pose dans son cas ne réside pas dans une éventuelle atteinte à la liberté de conviction des objecteurs de conscience par la législation française, mais dans les modalités d'exercice de cette liberté, puisque le service civil de remplacement est d'une durée double de celle du service militaire, ce qui ne se justifie par aucune disposition d'ordre public, en violation de l'article 18, paragraphe 3, du Pacte.

提交人称，他的案件中出现的问题并不在于法国的立法可能侵犯依据服兵役者的信仰自由，而在于行使这项权利的条件，因为替代性文职务期是兵役期的两倍，而任何保障公共秩序的规定都没有为此提供任何依据，这就使《公约》第18条第3款遭到了违。

Elle lui a recommandé de rétablir le contrôle civil de la prise de décisions concernant les demandes d'objection de conscience au service militaire, de prolonger le délai prévu pour faire une demande, de cesser de priver ceux qui n'ont jamais détenu un permis de port d'armes du droit d'être reconnus comme objecteurs de conscience et de rendre égales les durées du service alternatif et du service militaire.

斯洛文尼亚建议，恢复文职官员掌管对依服兵役申请的裁决、放宽申请时限、废除不承认从未拥有过持火器许可证的人为依服兵役者的规定，并实行替代性役务与兵役相同的服役期。

4 Pour ce qui est des arguments des auteurs concernant l'égalité, l'État partie fait valoir qu'exempter les objecteurs de conscience ou leur imposer des obligations moins astreignantes risque de porter atteinte au principe de l'égalité énoncé à l'article 11 de la Constitution, de contrevenir à l'obligation générale de contribuer à la défense nationale imposée par son article 39 et reviendrait à distinguer ou privilégier un groupe particulier.

4 关于提交人有关平等的说法，缔约国争辩说，豁免对者或赋予他们较轻的务，就可能破坏《公约》第十一条所包含的平等原则，违《宪法》第39条规定的普遍国防务，等于向一个特定群体违法提供一种标志或特殊待遇。

Dans l'espoir de rendre le processus de prise de décisions plus efficace, la CPANE et l'OPASE ont introduit des clauses stipulant les conditions dans lesquelles une objection peut être émise et exigent, par exemple, que celle-ci soit motivée et que l'État objecteur fournisse un plan acceptable démontrant que le régime de conservation ne serait pas compromis par des actions unilatérales s'il invoque la clause de non-participation.

为了提高决策进程的效力，一些区域渔业管理组织（东北大西洋渔业委员会和东南大西洋渔业组织）着手规定提出异议的条件，例如，要求必须提出对的理由，而且对国必须提出可以接受的选出后计划，证明养护计划将不会受到单方面行动的影响。