En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现争议,双方友好协商解决。
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;En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现争议,双方友好协商解决。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还提供企业诉讼方面的业务支持。
Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».
其中第24条规定“国际奥林匹克委员会的两种官方语言是法语和英语”,又补充规定“如出现歧义,以法语为准”。
En cas d'insuffisances du contrat sur la définition de l'objet, des difficultés peuvent se poser dans la détermination de la volonté réelle des parties en cas de litige.
对于实物合同签订的缺点是那些提出的

被争论。
En outre, il est un élément de sécurité juridique primordial puisque, en cas de litige, la juridiction saisie va en tenir compte pour rechercher la responsabilité des parties.
另外,它也是及其重要的司法安全的要素,对于这类的诉讼案例来说,司法机关将通过联系各方的责任来确定判决。
Organization mondiale du commerce avec le statut de personnes morales, les membres de la médiation dans son litige avec une plus grande autorité et d'efficacité.
世界贸易组织具有法人地位,它在调解成员争端方面具有更高的权威性和有效性。
En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
在合同案件的诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用的义务。
Assister le réseau dans les négociations et les litiges avec les Clients, en accord avec le Responsable des Relations avec la Clientèle.
经客户关系负责人同意,协助网点处理客户关系危机。
Or, la détermination du moment et du lieu de l'acceptation revêt un certain intérêt pratique notable en cas de litige.
过,在诉讼案件中合同的形成和时间的确定具有一点的出色的实践特点。
En cas de litige le juge tiendra compte du respect de cette obligation dans l'appréciation des responsabilités.
对于争论,我们应该尊重各方的义务和责任!
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被指在财产案件中存在腐败行为。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体争端。
Les arbitres devraient de plus avoir une solide expérience de l'arbitrage des litiges commerciaux internationaux.
向委员会提交的索偿要
视情况应由三名专家或仲裁员组成的小组审理。
Le litige découlait d'une créance contestée d'honoraires d'avocat.
争端起源于一项有争议的有关律师服务的索赔。
Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.
争端缘起于一份包含了一项仲裁条款的雇用合同。
Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.
解决商业争端领域的工作今后应将仲裁
包括在内。
Les litiges concernant ce type de discrimination doivent être résolus par les autorités judiciaires.
关于歧视的争端应该在法庭上解决。
L'Iraq déclare que le litige oppose A.B.S.
伊拉克说,A.B.S.是与其订立合同的第三方有争议。
De plus, l'option 2 permettrait d'éviter les litiges compliqués et la multiplication des demandeurs.
还有,选择方案2所采用的方法可以避免复杂的诉讼和多个被告。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指的是同一些当事人之间的纠纷还是其他当事人之间的纠纷?
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