Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
现在要想逮捕他,就必须跟当地政府办理
手续!







一名罪犯Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
现在要想逮捕他,就必须跟当地政府办理
手续!
En réponse, un porte-parole du Conseil national de transition a qualifié l'accueil de la famille Kadhafi en Algérie d'acte d'agression, soulignant que le CNT va demander leur extradition.
作为回应,全国过
委员会发言人呼吁接收卡扎菲家人在阿尔及利亚
侵略行为,强调
是NTC将寻

他们。
En outre, l'élaboration d'une convention internationale relative à l'extradition a été suggérée.
此外,有
与会者建议拟订涉及恐怖问题
国际公约。
L'extradition reste possible même en l'absence de traité.
即使
有条约,也仍然可以
。
Or c'est ce même fait qui motive la demande d'extradition actuelle.
今天,也是基于同样
理由提出了这一
要
。
Une délégation a toutefois proposé de ne contempler que l'extradition dans ce paragraphe.
但是,一个代表团建议该款只处理
问题。
Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.
决议第2(c)段提到
罪行将属于可
罪行
范畴。
Comme indiqué au paragraphe 32, la nouvelle loi sur l'extradition sera axée sur les sanctions.
如第32段所述,拟议
新《
法》将对可
罪行采用基于惩罚
办法。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

应符合被请
国法律

其他条件。
La description suivante, qui concerne Pasini, s'appliquait aussi à Cabal avant son extradition.
关于Pasini所受待遇
以下描述也适用于Cabal
前
情况。
Il y avait par ailleurs des retards dans le traitement des demandes d'extradition.
也有
请
处理被拖延
情况。
Un tel arrangement concernant l'extradition ne serait applicable qu'aux infractions précisées dans lesdites conventions.
这类
安排只适用于上述两项公约明确指
罪行。
Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
文莱达鲁萨兰国与请
国

条约以
为先决条件。
Les dispositions relatives à l'extradition de personnes vers les Îles Cook.
· 关于将人犯
到库克群岛

。
L'extradition vers Nioué de délinquants se trouvant en Nouvelle-Zélande est soumise à une procédure identique.
将在新西兰发现
犯罪者遣返纽埃也遵循同样
程序。
L'extradition se fait sur la base d'un mandat établi à l'étranger.
犯罪者依据外国签发
逮捕状予以遣返。
Les infractions qui ouvrent droit à une demande d'extradition comprennent toutefois les actes terroristes.
然而,要


罪行本身也包括恐怖主义罪行。
On trouvera ci-après la liste des traités d'extradition par lesquels l'Italie est liée.
对意大利而言,下列各件
条约现已生效。
Quelle est la base juridique de l'extradition au Tadjikistan?
塔吉克斯坦有何

法律依据?
7 Dans les cas d'extradition, les décisions sont prises conformément au droit international.
7 
案件
决
是根据国际法作出
。
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