Elle a observé que la question des mesures provisoires ex parte restait controversée.
委员会注意到,对单方面临时措施问题仍然存有
。
Elle a observé que la question des mesures provisoires ex parte restait controversée.
委员会注意到,对单方面临时措施问题仍然存有
。
Un mécanisme adéquat de financement devrait être intégré dans le système commercial multilatéral ex ante.
与会者提出,未来
多边贸易体制应该包含一个充分
融资便利。
Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.
这些规定涉及就地和移地取得遗传资源
问题。
On voit bien que les attentats n'ont pas surgi ex nihilo.
因此,袭击并不是无缘而起
。
La Commission ne sera pas habilitée à prendre des décisions ex aequo et bono.
委员会不应有权根据
正善良原则作出决定。
Mon pays n'accepte pas les déclarations ex parte qui empiètent sur notre sécurité nationale.
我
并不接受侵犯我们
家安全
单方面声明。
Ces collections ex situ relèvent de l'Engagement international.
这类除外
收集物由《
际约定》处理。
Le décès du Président Trajkovski représente une grande perte pour l'ex- République yougoslave de Macédoine.
特拉伊科夫斯基总统
去世是前南斯拉夫
马其顿共和

大损失。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据
正和善良
原则作出裁决。
10.4 Me Mohamed Ahmed El Marhoul n'est pas apparu "ex nihilo" dans l'affaire civile, comme le prétend l'auteur.
4 Mohamed Ahmed El Marhoul律师并非象索赔人所说“凭空”出现在民事诉讼中。
Le paragraphe 2 concerne les injonctions préliminaires ex parte.
第(2)款谈到了单方初步命令。
Enfin, la cinquième condition était que les mesures ex parte revêtent un caractère raisonnable et proportionnel.
最后,还有与会者称,合理和相称原则应适用于单方面措施。
La Chambre d'appel est commune au TPIR et au Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie.
上诉分庭与前南斯拉夫问题
际刑事法庭情况相同。
Comme les évaluations d'impact ex ante (voir les paragraphes ci-après sur la planification).
例如计划中
影响评估(见以下关于规划
段落)。
En l'absence de telles règles, il statue ex aequo et bono.
在没有规则可循
情况下,应以
允和善良原则作出裁决。
La Chambre entend le Procureur ex parte.
分庭应就此事举行诉讼单一方参加
听讯。
Le mécanisme de contrôle ex ante devrait être renforcé.
事先
控制机制应当予以加强。
Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).
有人建
区分相对失效和绝对(法律上)失效。
Par ailleurs, sa compétence ex ante a un puissant effet dissuasif.
此外,这种事先
管辖权有着强大
威慑作用。
On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.
另一些委员指出,单方面行为只能是事后确认
东西。
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