déterminable

Les partisans des variantes C et D ont fait observer que celles-ci considéraient les questions de réalisation comme partie intégrante de l'accord entre le créancier garanti et le constituant et qu'elles soumettaient ces questions à la loi d'un seul et même État facilement déterminable, ce qui, a-t-on dit, permettait au créancier garanti de déterminer avec plus de certitude la loi applicable à la finalité la plus importante d'une sûreté, à savoir le protéger en cas de défaillance.

赞成备选案文C和D的与会者指出，这两个备选案文将强制执行问题作为有担保债权人与设保人之间协议的一部分，并将其交予一个单一并容易确定的法域的法律处理。 据指出，这是为了使有担保债权人更确切地了解设定担保权所涉及的最重要事项上，即违约时有担保债权人的保护问题上适用何种法律。

Il en résulte que, aussi longtemps que son statut exact n'est pas déterminé ou déterminable, une telle déclaration interprétative conditionnelle doit respecter et les conditions de validité d'une déclaration interprétative (pour le cas hypothétique où l'interprétation s'avère être celle partagée par les autres parties ou déterminée par un organe compétent à cet effet), et les conditions de validité d'une réserve (pour le cas potentielle où l'interprétation proposée est rejetée).

因此，这种有条件的解释性声明的具体地位尚未确定或无法确定时，如果假设解释获得其他缔约方赞同或有关主管机关确认，就应遵守解释性声明的有效性条件；假设提出的解释会定，就应遵守保留的有效性条件。

Certains accordent le même rang de priorité aux avances futures et au crédit initialement octroyé, mais pour que la priorité initiale s'étende aux obligations futures et conditionnelles, ils exigent que celles-ci soient déterminables quant à leur type et à leur montant (par exemple, l'accord spécifie que seules les avances futures accordées au titre d'une ligne de crédit plafonnée à 100 000 seront garanties).

一些国家规定未来放款和最初发放的信贷享有同样的优先权，但为了使初始优先权延及未来债务和或有债务，这些国家要求这类债务类型和数额上必须是以确定的（例如协议详细规定，仅担保最大风险额为100,000的信贷额度下的未来放款）。

Même s'il a été largement reconnu qu'il était nécessaire que la date à laquelle le délai pour agir commence à courir soit très clairement et facilement déterminable, des doutes ont été exprimés sur le choix opéré dans l'article 14.2, à savoir la date de livraison des marchandises conformément au contrat de transport telle qu'elle ressort des paragraphes 4.1.3 ou 4.1.4.

对于有必要为诉讼时效的起算规定一个极为明确和易于确定的日期的原则，虽然与会者表示坚决支持，但是，对于第14.2款中选择第4.1.3或第4.1.4项中提出的运输合同规定的交货日期作为起算日期，与会者提出疑问。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

针对本章而言，这意味着适用于担保权财产方面的法律应能够易于确定：确定性是制定关于担保交易的实体法规则和冲突法规则的一个关键目标。

On a estimé qu'il serait difficile de détailler quelles obligations prévues au contrat de transport seraient assumées par le porteur et que, en tout état de cause, le texte de la disposition était suffisamment clair car il indiquait que les responsabilités qui incombaient au porteur étaient celles qui “sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable”.

有与会者指出，运输合同中能很难逐条列出持单人所承担的义务，并且该条文的案文已十分明确地阐明，此类赔偿责任是那些“已载入转让运输单证……或从其中查明”的赔偿责任。

11) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(11) 虽然委员会认为有必要明确规定当地补救办法规则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主意愿，而不强调个人与东道国之间缺少客确定的联系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主意愿，而不强调个人与东道国之间缺少客确定的联系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主意愿，而不强调个人与东道国之间缺少客确定的联系。

L'article 12.2.2 dispose que tout porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat “assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable”.

第12.2.2条规定，任何不是托运人而行使运输合同项下的任何权利的持单人“承担运输合同对其规定的任何责任，但以此种责任已列入转让的运输单证或转让的电子记录之中或从中加以确定的程度为限”。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三条（a）项假定双方当事人已经确定了明确的交货日期，或者以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者由惯例或习惯做法确定这一日期。

12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.

2 任何不是托运人而行使运输合同项下的任何权利的持单人承担运输合同对其规定的任何责任，但以此种责任已列入转让的运输单证或转让的电子记录之中或从中加以确定的程度为限。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另一项判决将分批交付合同与能规定某一地理区域独家代理等非销售事项的分销或者框架协议或者没有确定数量的协议区分开来。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.

关于建议2，有与会者称，附担保债务是已经确定的还是以确定的，对这一问题的提及不应作为界定指南草案所涵盖的担保权的一个要素。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.

高效率的担保交易制度中，适用于担保交易的法律冲突规则通常反映了担保交易制度的各项目标。 这意味着适用于担保权的财产方面的法律应当易于判定。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).

这些法律制度中，附担保债务一旦需要确定，则必须或必须能够担保协议的基础上确定（例如有担保债权人强制执行其担保权的情况下）。

Il a en outre été indiqué que l'existence de ces responsabilités devait être décidée par les parties qui négociaient le contrat, et que les responsabilités étaient limitées à celles qui étaient incorporées ou déterminables dans le contrat.

有与会者还指出，任何此类赔偿责任的存与将由就合同进行谈判的当事方决定，并且任何赔偿责任将局限于已纳入合同或从其中查明的赔偿责任。

10) Le terme «lien volontaire» n'a pas été utilisé à l'alinéa c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) (c)款没有用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受损害的个人主意向，而不强调个人与东道国之间缺少客确定的联系。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法律应当规定，担保权以担保任何种类的债务，无论是现有债务还是未来债务，已确定的债务还是确定的债务，有条件的债务还是无条件的债务，固定债务还是浮动债务。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法律应当规定，担保权以担保任何种类的债务，无论是现有的还有是未来的，已确定的还是确定的，以及有条件债务和浮动债务。