déclarative

À cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在这方面，大会的宣言性决议产生了影响。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

裁法庭也支持行为具有宣示性的理论。

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多数法律著作支持行为具有宣示性的理论。

De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

从总体上，的效果可能更多地是构成性的，而不是宣示性的。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该裁协议无效。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700多份有关申报过程的问题。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告性行动通常是一种施加力和影响的手段。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的含义。

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法是一项力度大的法律，其中的确规定有宣告性条款。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此，一部分条款故意制定成解释性的。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的含义。

C'est là une situation qui n'est pas souhaitable car elle permettrait à un État « de contourner la règle de l'épuisement des recours internes en favorisant la recherche de jugements déclaratifs qui acquerraient la force de la chose jugée à l'égard de procédures internationales ultérieures visant à obtenir réparation. » Il est impossible d'élaborer un projet d'article qui soumette l'État auteur d'une réclamation à la règle de l'épuisement des recours internes dans le cas visé ci-dessus sans imposer du même coup cette règle dans celui où l'État demande uniquement l'interprétation d'un traité alors que, dans ce dernier cas, elle ne se justifierait pas.

不可能起草这样的一条规则：一方面规定要求国在上述情况必须遵守当地补救办法规则，另一方面规定国家在涉及条约解释的情况无义务遵守用尽当地补救办法规则，即条约根本无需解释。

Pour l'essentiel, la Mission a conclu premièrement qu'en renonçant à négocier, la Cour suprême de justice avait empêché le Syndicat des travailleurs de la magistrature d'exercer l'une des composantes de la liberté syndicale, notamment celle de la négociation collective; et deuxièmement, que le licenciement des dirigeants syndicaux constituait une atteinte au principe même de l'inamovibilité que garantissait leur convention collective, et à l'article 223 du Code du travail dans la mesure où il n'avait pu être établi de motif légitime justifiant les licenciements lors du jugement déclaratif devant le tribunal compétent.

最高法院拒绝谈判妨碍了司法机关工作人员工会行使工会自由的职能，例如集体商议；解雇工会领导人违反了集体协定和《劳工法》第223条关于工会领导人不得解雇的保证，而在主管法院的普通诉讼程序中也未明解雇的正当理由。

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

据指出，再有一个例子是，如运人位于排他性管辖权条款的国家，而托运人位于不排他性管辖权条款的国家，则运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令，而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回该诉讼。

Lorsque la demande de jugement déclaratif est liée à une réclamation invoquant un préjudice causé à un national ou est secondaire par rapport à une telle réclamation - qu'elle s'accompagne ou non d'une demande d'indemnisation du national lésé ou de restitution en faveur de ce dernier - il demeure possible à un tribunal de statuer, au vu de toutes les circonstances de l'affaire, que la demande de jugement déclaratif repose principalement sur le préjudice.

如果请求作出宣告性裁决与涉及国民损害的要求有附带关系或相关——不论是否与代表受损害国民提出的赔偿或归还要求相关，法庭仍有可能判定，从案情各方面看来，请求作出宣告性裁决主要以国民遭受的损害为基础。

Doit disposer des ressources nécessaires pour s'acquitter de sa mission, et notamment d'au moins deux collaborateurs, l'un étant chargé de contrôler le processus de détection des clients suspects et l'autre de contrôler l'exécution des obligations déclaratives envers les autorités et l'exécution de ces obligations au niveau interne, et l'un et l'autre étant habilités à prendre des décisions de façon autonome et à demander l'appui du service juridique.

具备履行其职务所必需的资金，其中至少包括两名职员，一名负责监测侦查可疑客户的过程，另一名负责监测当局的报告范围和内部报告范围。

L'extension des eaux territoriales, la création de la zone économique exclusive, la codification essentiellement déclarative des règles régissant le plateau continental et la mise en place du concept de patrimoine commun de l'humanité englobant les fonds marins et le sous-sol dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale ont en grande partie éliminé le mécanisme antérieur d'affectation des ressources dans les affaires maritimes.

领海的扩展、专属经济区的设立、大陆架相关规则的本质上宣示性编撰以及包含国家管辖范围以地区海底及其底土的人类共同继财产定义的确立，在很大程度上消除了从前海洋事务中存在的资源分配方式。

D'autres membres de la Commission ont appuyé l'idée que la règle de l'épuisement des recours internes était une règle de procédure. Il a été fait observer, à propos du prononcé d'un jugement déclaratif lorsque les recours n'avaient pas été épuisés, que dans la perspective d'un petit État, l'épuisement des recours internes pouvait s'avérer impossible sur le plan pratique, par exemple en raison du coût prohibitif de la procédure.

另一些人表示支持程序性立场，据指出，对于没有用尽当地补救办法而作出宣告性判决的情况来，较小的国家为，由于程序费用过于高昂等原因，用尽当地补救办法实际上是办不到的。

On a ajouté que, dans cet exemple, le chargeur pourrait intenter une action contre le transporteur devant un tribunal de son propre État conformément au projet d'article 75 mais qu'en raison du paragraphe 4 de l'article 76 proposé, il ne pourrait pas exiger du transporteur qu'il renonce à son action en jugement non déclaratif comme le prévoyait le paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

据补充指出，在这个例子中，托运人可以在托运人本国的第75条草案法院对运人提起诉讼，但是由于拟议的第76(4)条的规定，托运人无法根据拟议的第80(2)条的规定要求运人撤回其非宣告式判决诉讼。

Toutefois, il a été jugé opportun d'énoncer expressément dans l'avant-projet susmentionné l'obligation déclarative pour les entreprises fournissant ce type de services dans le but d'éviter que ces activités ne soient pas réglementées dans les cas où les services seraient assurés par des sujets ne relevant pas du secteur du marché des changes, d'autant qu'il s'agit d'activités qui ne sont pas interdites par la loi.

需要明的是，上述法案确定经营这种业务的企业的举报义务，以免这种活动可不受控制，防止非兑换业的经营者因这种活动未受法律禁止而有机可乘，借以发展业务。