constitutionnalité

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪使得法官和公民成为了观众而不参与者。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于，来文提交人对该法第15X条 符合宪法提出置疑。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定符合《宪法》作出评估。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应当包含提出宪法上诉的权利。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也宪法法院。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地合乎宪法不能允许的。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督宪法法院的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责法律，判定其符合《宪法》规定。

S'il n'appartient pas au Comité d'examiner des aspects relatifs à la constitutionnalité, la teneur de la plainte semble soulever des questions importantes au sujet de la condamnation à mort de MM. Piandiong, Morallos et Bulan, car il faut se demander si le crime dont ils ont été reconnus coupables pouvait entrer dans la catégorie des « crimes les plus graves », selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte et si le rétablissement de la peine capitale aux Philippines est compatible avec les obligations de l'État partie en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 6 du Pacte.

虽然不应由委员会来符合宪法的问题，但这一申诉的实质似乎提出了与Piandiong、Morallos和Bulan三位先生被判处死刑有关的一些重要问题，即他们被判的罪行第6(2)条所规定的一项最严重的罪行，菲律宾恢复死刑符合缔约国根据《公约》第6(1)、(2)和(6)条所承担的义务。

S'il n'appartient pas au Comité d'examiner des aspects relatifs à la constitutionnalité, la teneur de la plainte semble soulever des questions importantes au sujet de la condamnation à mort de MM. Piandiong, Morallos et Bulan, car il faut se demander si le crime dont ils ont été reconnus coupables pouvait entrer dans la catégorie des «crimes les plus graves», selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte et si le rétablissement de la peine capitale aux Philippines est compatible avec les obligations de l'État partie en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 6 du Pacte.

虽然不应由委员会来符合宪法的问题，但这一申诉的实质似乎提出了与Piandiong、Morallos和Bulan三位先生被判处死刑有关的一些重要问题，即他们被判的罪行第6(2)条所规定的一项最严重的罪行，菲律宾恢复死刑符合缔约国根据《公约》第6(1)、(2)和(6)条所承担的义务。

Les auteurs de la Constitution ont également conçu des mesures de contrôle de la constitutionnalité visant la protection des droits : l'action directe en inconstitutionnalité par défaut, qui peut être intentée par différents groupes de la société (article 103 de la Constitution) vise à prouver que les législateurs n'ont pas rempli leur obligation réglementaire telle que prescrite par la Constitution; et la requête pour inobservation d'un précepte fondamental, portée devant la Cour suprême fédérale, vise à prévenir ou sanctionner la violation d'un principe fondamental due à un acte gouvernemental.

《宪法》起草者还设计了旨在保护权利的合宪控制措施：关于不作为导致违宪的直接诉讼，可由社会阶层采取(《联邦宪法》第103条)，目的证明立法者未能履行《宪法》规定的立法义务；在联邦最高法院对不遵守基本准则提出质疑，以防止或纠正政府行动所造成的对基本准则的违反。

Elle statue sur les recours introduits contre la décision relative à la validation ou à l'invalidation du mandat d'un député au Parlement, sur la constitutionnalité et la légalité des élections présidentielles de la République slovaque, des élections parlementaires et des élections aux organes d'autonomie territoriale, sur les recours introduits contre les résultats des référendums et des votes populaires sur la révocation du Président de la République slovaque et sur les décisions de dissoudre un parti ou mouvement politiques ou de suspendre leurs activités.

宪法法院还就下列事务做出裁决：关于验证或不验证员委任书的申诉；关于斯洛伐克共和国总统竞选、会竞选以及州自治政府机构竞选符合宪法和合法的问题；就要求斯洛伐克共和国总统辞职举行的公民表决和民众投票结果以及解散或停止政治党派或者政治运动活动的决定提出的申诉。

L'action en protection, qui peut être engagée par toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés ou sont menacés du fait de l'action ou de l'omission d'une entité publique ou d'un particulier; Les actions populaires (acciones populares) et les actions collectives, qui ont pour objet de garantir la défense et la protection des droits et intérêts collectifs; L'action en inconstitutionnalité et l'action en nullité, qui permettent aux citoyens de contester devant les tribunaux la constitutionnalité de toute règle ou décision administrative.

申请保护，保护可由[相信]其基本权利遭到任何公共主管部门或私人个人的行为或不行为侵犯或威胁的任何人在任何时候提出；10 民众诉讼和集团诉讼，旨在确保保护和维护集体的权利和利益； 申请宣布有关决定违宪或撤消，从而使公民能够质疑其认为违宪的任何规则或行政行为。

La Cour constitutionnelle est compétente pour juger de la constitutionnalité des lois, des actes juridiques du Majlisi Milli et du Majlisi Namoyandagon, du Président de la République, du Gouvernement, de la Cour suprême, de la Haute Cour économique et des autres institutions publiques ainsi que des accords conclus par le Tadjikistan mais non encore entrés en vigueur, pour régler les conflits de compétence entre institutions publiques et pour s'acquitter des autres fonctions définies par la Constitution et les lois de la République du Tadjikistan.

宪法法院有权决定，国民大会和众员大会的法律和法令、塔吉克斯坦总统或政府的法律和法令、最高法院、最高经济法院或其他国家或公共组织的法律或法令、以及塔吉克斯坦签署的但尚未生效的条约符合《宪法》；宪法法院有权解决国家机构间有关其管辖权问题的争端；并行使塔吉克斯坦《宪法》和法律所规定的其他权力。

Mais, en même temps, ce sont les hommes qui occupent les postes directoriaux dans les institutions chargées de veiller à la constitutionnalité et à la légalité des textes et des actes - à savoir le ministère de la justice, le poste de Contrôleur Général, celui de Procureur Général, ou encore les postes de Magistrat en charge de la Cour Suprême, de Secrétaire d'État, de Directeur de la Chancellerie d'État, entre autres.

与此同时，男子仍然在宪法和法律的机构中担任领导职位，例如大法官、计长、首席检察官和最高法院首席法官、国务卿、国家事务管理局局长等。

S'agissant de la constitutionnalité de l'expulsion de personnes exposées à un risque en vertu de l'article 53 1) b) de la loi, la Cour a renvoyé au raisonnement qu'elle avait suivi dans une affaire similaire, Suresh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) qu'elle avait jugée le même jour et dans laquelle elle avait estimé que «sauf circonstances extraordinaires, une expulsion impliquant un risque de torture violera généralement les principes de justice fondamentale».

关于根据《法令》第53(1)(b)条驱逐面临伤害危险的人符合宪法，法院提到当天一起裁决的Suresh诉加拿大(归化和移民部长)案中的推理， 在该案中，法院认定“除特殊情况外，遣送去受酷刑通常违背基本正义原则”。

La MINUSTAH a exprimé son inquiétude quant à la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi électorale, comme l'introduction d'un droit de recours devant la Cour suprême, celle de la règle de la majorité simple pour qu'un candidat soit déclaré élu au second tour des élections présidentielles et législatives, et les conditions particulières imposées aux candidats indépendants qui ne sont pas applicables aux candidats de partis politiques.

联海稳定团对选举法某些规定合法表示关切，例如订立了向最高法院申诉的权利；规定以简单多数决定第二轮总统和立法选举的获胜者；对独立候选人规定了特殊要求，而这些要求不适用于各政党候选人。

Cela empêcherait un ou plusieurs pays de faire pression sur le Conseil de sécurité pour que des résolutions aux motivations politiques malintentionnées soient adoptées sans fournir aux parties visées un recours légal leur permettant d'établir la légalité des résolutions en question, tout comme les citoyens ont le droit de contester la constitutionnalité des textes législatifs adoptés par les organes délibérants et les instances supérieures de justice.

这将防止一个或几个国家迫使安全理事会通过具有不良政治意图的决，但却不给受影响国家诉诸法律裁决的权利，以确定这种决合法，就如公民有权质疑立法机构和高级法院所通过的法律符合宪法。

Le droit à un procès équitable et public est garanti tant par une procédure judiciaire en deux étapes (art. 176) que par la possibilité d'attaquer, devant la Cour constitutionnelle, la constitutionnalité des lois et autres textes normatifs dont un tribunal ou tout autre organe de ce type s'est prévalu pour prononcer un jugement en dernier ressort concernant les libertés publiques ou les droits des citoyens.

公平和公开判由下列途径加以保证：法院诉讼分两阶段的规则(第176条)和对遵守宪法法律和法院或另一种此类机构用来对公民自由或公民义务作出最后判决的其他规范法令的问题依据宪法向宪法法庭提出控诉的权利。