consort

L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.

Branch及其他的诉讼(包括Patrick先生在内的13名原告)仍处于审前现阶段。

Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par. 102.

Assenov等诉保加利亚案（前注n），第102段。

Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 11), elle est gigantesque et complexe.

卡列梅拉等案的审判（第11段）工作量庞大而复杂。

Le procès conduit en l'affaire Bizimungu et consorts progresse diligemment.

对Bizimungu等案的审判正在加紧进行。

L'appel interjeté récemment dans l'affaire Haradinaj et consorts sera tranché peu après.

最近在Haradinaj等案中提出的上诉此后将很快得到审。

Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.

Haradinaj等案审判中出现的两个藐视案取得进一步进。

Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.

很多这些藐视法庭案出自于Haradinaj及他案。

Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.

已对与Haradinaj等一案有关的这3起藐视案件中的2起进行了审判。

La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.

特别令关切的是，在Haradinaj 等案中保护证的有关问题继续存在。

Un autre aspect satisfaisant est le règlement des problèmes de l'affaire Karemera et consorts.

另一个可喜的事是在Karemera及其他一案中出现的问题已经解决。

Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 12), elle est particulièrement complexe.

“卡列梅拉等”案（第12段）是个特别复杂的案件。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper Mugiraneza和Jérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审前请求的裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent Sagahutu和Augustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

Dans le cadre du procès Ndindiliyimana et consorts (affaire dite Militaires II), conduit devant les juges de Silva (Président), Hikmet et Park, la présentation des moyens à décharge du troisième accusé sur quatre, François-Xavier Nzuwonemeye, ancien commandant du bataillon de reconnaissance de l'armée rwandaise, qui avait commencé le 23 juin 2008, s'est achevée le 8 octobre 2008, à la suite de celles d'Augustin Bizimungu, ancien chef d'état-major de l'armée rwandaise, et d'Augustin Ndindiliyimana, ancien chef d'état-major de la gendarmerie nationale.

在此之前，Augustin Bizimungu(前卢旺达陆军参谋长)和Augustin Ndindiliyimana(前国家警察参谋长)也结束了他们的辩护。

4 Les auteurs soutiennent par ailleurs que le tribunal créé en application du Traité de Waitangi a émis catégoriquement l'avis que l'acceptabilité de toutes les « concessions inévitables concernant le rangatiratanga indépendant de ceux qui n'étaient pas d'accord » dépendait de la modification, par le Gouvernement néo-zélandais, de la loi d'application, conformément aux recommandations du tribunal. Ils ajoutent que l'affaire les concernant est différente de l'affaire Grand Chef Donald Marshall et consorts c.

他们还说，怀唐伊法庭明确认为，“最终对持异见者的独立rangatira-tanga的让步”能否接受，要取决于新西兰政府根据怀唐伊法庭的建议对执行立法的修改情况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他”案中指出“视情况，第7条第3款规定的具有督导者责任的主管可以是指挥一旅的上校、指挥一排的排长甚至于指挥小部队无官阶的士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

4 Les auteurs soutiennent par ailleurs que le tribunal créé en application du Traité de Waitangi a émis catégoriquement l'avis que l'acceptabilité de toutes les «concessions inévitables concernant le rangatiratanga indépendant de ceux qui n'étaient pas d'accord» dépendait de la modification, par le Gouvernement néo-zélandais, de la loi d'application, conformément aux recommandations du tribunal. Ils ajoutent que l'affaire les concernant est différente de l'affaire Grand Chef Donald Marshall et consorts c.

4 他们还说，怀唐伊法庭明确认为，“最终对持异见者的独立rangatira-tanga的让步”能否接受，要取决于新西兰政府根据怀唐伊法庭的建议对执行立法的修改情况。

Les patronymes servent à s'assurer de l'identité d'une personne à diverses fins - par exemple, pour la sécurité sociale, les assurances, les licences, le mariage, l'héritage, les élections et les candidatures aux élections, les passeports, les impôts et les registres administratifs - et ils constituent par conséquent un élément important de l'identité de la personne (voir Coeriel et consorts c. Pays-Bas).

姓氏的用途是为了社会保障、保险、许可证、婚姻、继承、选举和被选举、护照、纳税和公共记录等目的确认个身份，因此是个身份的重要组成部分，见“Coerieley 及他诉荷兰案”。

Les 22 affaires concernant 38 accusés sont celles de Butare (6 accusés), des Militaires I (4), du Gouvernement (4), des Militaires II (4), de Karemera et consorts (3), de Rwamakuba (1), de Seromba (1), de Muvunyi (1), de Mpambara (1), de Zigiranyarazo (1) auxquelles s'ajoutent les 9 procès à accusé unique de détenus et les procès de 3 personnes récemment inculpées.

涉及三十八名被告的二十二宗案件为Butare案⑹，军事案一⑷，政府案⑷，军事案二⑷，“Karemera及其他”案⑶，Rwamakuba案⑴， Seromba案⑴，Muvunyi案⑴，Mpambara⑴，Zigiranyorazo⑴和被拘留者的九项单一被告审判，和三个新近被起诉的被拘留者。

À la suite des consultations qui ont été effectuées avec le Bureau du Tribunal, qui est composé du Président, du Vice-Président et des Présidents de chaque Chambre de première instance, il est apparu que la meilleure solution consistait à affecter l'affaire Kalimanzira à la Chambre de première instance III siégeant en l'affaire Karemera et consorts telle qu'actuellement composée.

在与法庭主席团（庭长、副庭长和各审判分庭的主审法官）协商后，似乎最佳解决方案是任命第三审判分庭审判Karemera等一案的那组法官也负责审Kalimanzira一案。

Dans l'affaire Gotovina et consorts, l'acte d'accusation a été réduit d'un tiers pendant la période considérée sur instruction donnée par la Chambre de première instance en application de l'article 73 bis D) du Règlement, mais le remplacement des conseils dans deux équipes de la Défense a entraîné des retards dans les négociations en cours sur les faits admis.

在Gotovina及他案中，在上一份报告所述期间，审判分庭根据《规则》第73条之二(D)命令将控告书缩减三分之一，两个辩护组更换律师暂时延迟了当事方就一致同意的事实正在进行的谈判。