Cette loi énumère en outre un certain nombre de cas de concurrence non réputée déloyale tels que la vente de marchandises fraîches, la baisse saisonnière des prix, le changement de gamme de production ou la cessation de commerce.

该法也开列一般不认为是不正当的情，例如：销售鲜活商品、季节性、产或歇业等。