Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如定某人犯有触犯本
法律的
,法院有权发出命令没收该
导致的所有收益。