Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.
Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.
En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.
Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.
M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.
Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.
L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).
Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays
L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.
En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.
Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.
Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.