Sont constitutifs d'une infraction pénale : le fait de constituer, diriger ou rejoindre un groupe terroriste; la préparation d'actes terroristes; les discours incitant au terrorisme; les menaces d'actes de terrorisme.
草拟的刑法修正案还惩处建立、领导和参与团体的行为;筹谋行动;教唆和威胁从事义。