Les différentes catégories de licences (spéciales, générales, limitées, illimitées, permanentes…) et leur utilisation.
不同类型的许可(如个别许可
、普通许可
、
制性许可
、
制性许可
、长期许可
等)及其用途。
Dans le cas d'une licence globale ou générale, le Ministère de l'économie prend une décision administrative interdisant à l'homme d'affaires concerné d'utiliser la licence et informe de sa décision les institutions qui formulent des avis.
如果涉及全球和/或普通许可,经济部将签发行政决定,禁止商人利用该许可
,并将其决定告知提供意见的机构。
Toutefois, selon le type d'articles à double usage concernés, le type d'exportation et la durée des échanges en jeu, et en fonction de l'État destinataire des articles, le Ministère peut accorder à l'exportateur une licence générale valable pour les exportations du même type d'articles à destination d'un ou de plusieurs pays.
但根据两用物品类型、出口业务类型和持续时间、以及出口物品目的国的不同,经济部可向出口商发放同类物品出口到一国或多国的普通许可。
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