À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.
真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布,它们是:《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。
Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.
委员会祝贺缔约国努力审查和订歧视妇女的立法,并拟订目前由议会审议的三项法案,即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱
以及家庭暴力法案。
Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.
鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案,尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱法案以及家庭暴力法案尚待通过,委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。
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