Les sujets à inscrire au programme de travail à long terme de la CDI doivent être choisis avec soin et conformément aux critères de sélection que celle-ci a définis, en particulier les besoins réels de la communauté internationale s'agissant de codifier et de développer progressivement le droit international dans un domaine donné.

应员会所订的选择标准，特别是按照国际社会有关国际法某一领域的编纂和逐步发展的真正需要，选择列入员会长期作方案中的题目。

4 Lorsque le Président du Comité de déontologie est saisi d'une affaire pour aide et conseil par un déontologue d'un organe ou d'un programme ayant une administration distincte conformément à la section 4.1 ci-dessus, ou qu'une affaire lui est renvoyée par un(e) fonctionnaire conformément à la section 4.3 ci-dessus, le chef de secrétariat de l'organe ou du programme ayant une administration distincte lui fournit l'appui nécessaire, notamment en lui ouvrant l'accès aux dossiers, aux fonctionnaires et aux fournisseurs, là où il sera possible.

4 倘若某一单独管理的机构或方案的道德操守干事按照上文第4.1条将某事提交道德操守员会主席征意见和指导，或者如果某作人员按照上文第4.3条将某事提交给道德操守员会主席，单独管理的机构或方案行政首长应向主席提供必要支持，包括酌情查阅记录、面见作人员和定约人。