1.Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.
2.Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.
3.Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.
4.La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).
5.Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.
6.J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.
7.Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.