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Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权法比获得地役权更为妥当。

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Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为,地役权派生于财产权。

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Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法,就可不必购置个人地产的地役权

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Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权是否适当或有必要,这取决于适用的国家立法。

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Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必要的权利”一语比“地役权”的法可能更好。

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Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而,都拉斯代表并未使用西班牙语“地役权”一词。

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M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生(摩洛哥观察员)不清楚“获得”地役权法是否妥当。

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Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

案很清楚,而且避免了就“地役权”这个词而可能出现的任何混乱。

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Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况是,特许公司将就地役权地产的所有者进行谈判。

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M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生(都拉斯)说,他的理解是,建议44所涉及的是地役权,而不是财产权。

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Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“地役权”这个词可以受,第二句对这个词的含义已作了解释。

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Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要,但案文应及场地的购置和地役权

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Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议及场地的购置乎理所当然,后者或许比地役权更为重要。

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Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见,即,地役权是东道国赋予的,而不是获得的。

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M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生(摩洛哥观察员)出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”的措词。

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Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生(奥地利)说,主要的问题乎是特许公司作为私人实体,是否能够直受益于法定地役权

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Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况是,特许公司将从政府或其他订约当局获得地役权,要么直购买,要么强制性获取。

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M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生(卢旺达)说,问题是尽管“获得”了地役权,但特许权可能不是永久性的。

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En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思,都拉斯的案中含有“地役权”一词,而这对某些代表团来说乎正是症结所在。

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La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应及土地的购置,而第二句可购置有关的权利,这在某些法律制度中被称作“地役权”。

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