Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与同
罪的手段之
。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和同
罪的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实行保密的权利可能有至关重要的意义,例如,假定所涉罪行为是由若干尚不知名的同
合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项罪行的同或当事人,捐助
等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,般而言,《刑法典》关于
同
罪的第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似行为的其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组织并同司法调查合作供出对同
不利证据的
罪分子,大为减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
同
罪人的刑罚通常与
罪人
样(刑法第88条),而
的刑罚通常较轻,因为他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则可以判以与
罪人同样的刑罚(刑法第89条)。
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