Les restructurations extrajudiciaires concernent essentiellement la restructuration des dettes dues aux prêteurs et à d'autres créanciers institutionnels.
L'investissement en actions a été négatif et les flux d'obligations et de prêts bancaires ont été intégralement utilisés pour amortir les dettes échues.
Certaines appliquent le critère de cessation générale des paiements pur et simple à savoir l'incapacité du débiteur d'honorer ses obligations à leur échéance.
Partant, le Comité considère que les réclamations concernant le refinancement de dettes anciennes impayées ne relèvent pas de la compétence de la Commission.
Certaines appliquent le critère de la cessation générale des paiements pur et simple, à savoir l'incapacité du débiteur d'honorer ses obligations à leur échéance.
Le débiteur pouvait déposer une demande en raison d'une cessation générale des paiements ou de son incapacité future probable à payer ses dettes à l'échéance.
La majeure partie des recettes continuaient à être utilisées pour amortir des obligations qui venaient à échéance ou pour les échanger contre des obligations Brady.
Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.
Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).
Certains systèmes font une distinction et admettent la compensation d'obligations venant à échéance avant l'ouverture, mais limitent ou refusent celle d'obligations venant à échéance après l'ouverture.
Ou est-ce lors d'une baisse temporaire des exportations, d'un problème temporaire d'accès aux emprunts sur les marchés financiers internationaux ou de la concentration de plusieurs échéances?