Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.
现在可以采用电脑虚拟图像来创
儿童色情作品。
Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,这个绝对是包含在合并办法
计划中,因为
必须在“管理国”
宪法
立法
严格框架内创
法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该供了一种机
可增强非洲
员们对非洲境内小武器扩散
滥用现象所引起
问题
认识并可借此机
促请他们创
法律,以遏
扩散、加强管
并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付金融证券用于商业交易时,为不当商业目
而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用,也构成商业欺诈,对其加以伪造、欺诈性创
或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范度包括一些主要规范确定权限
归属
创
环境规范
机
,还有一些次要规范旨在确定国家
其他国家法主体对国际社
所关切
环境方面特殊问题
权利
义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》目
是保证持续发展文化
保护文化成果,发展以版权为基础
行业
国际贸易,并为作者、演员、录音片
作者、广播组织、电影
作者、数据库创
者
该法列明
其他人创作
使用作品
其他文化成果创造有利
条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用工作方法仿效特别报告员每年编写报告
一贯形式,包括根据
出
指称
问题对若干国家
司法情况
分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织
国家机构及组织
机
程序;参加国际、区域
国家
及活动;促进立法创
倡
。
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