Selon les nouveaux articles 118 à 120 CP, il est désormais possible de recourir à l'interruption de grossesse sans être punissable, à certaines conditions (cf. à ce propos 1er et 2e Rapport, chiffre 464).
刑法新条款118至120条
,
后中止妊娠行为
某些情况下(见
二次报告
464项)可以不受处罚。