1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内补法,因为在他
情况下国内补
法不起作用。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上不起作用,因为没有多少人知道其存在
职责,特别是个人
申诉机制。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交人论点,即他不断努力用尽国内补
措施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种补
措施在家庭法事务
面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事会在所有不起作用
机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官
行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补办法
面,提交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用
司法补
办法对本案不起作用;她指出,委员会多次提出,若证明是不起作用
补
办法,提交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上
说法以及提交人关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院
国务委员会将不起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工
法院不再能保证适当补
争辩。
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C’est à ma génération que je m’adresse, à ceux pour qui les théories de M. de Voltaire n’existent heureusement plus, à ceux qui, comme moi, comprennent que l’humanité est depuis quinze ans dans un de ses plus audacieux élans.
我这是在我同时代的人呼吁,
伏尔泰先生的理论幸而对之已经不起作用的人们呼吁,
像我一样地懂得十
年以来人道主义正在突飞猛进的人呼吁。
Tout le monde partageait l'idée que, malgré des éléments positifs dans la proposition britannique dite " Chequers" , le cadre des relations économiques tel qu'il est proposé ne fonctionnera pas… ne serait-ce que parce qu'il saperait les fondements du marché intérieur.
每个人都认为,尽英
的提案中被称为" 契克斯" 的积极因素,但所提出的经济关系框架将不起作用。如果只是因为它会破坏内部市场的基础。