有奖纠错
| 划词

S'agissant de la propriété foncière, traditionnellement les femmes avaient uniquement des droits usufruitiers.

关于土地所有权,历来只享有用益权。

评价该例句:好评差评指正

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a jusqu'ici conclu 173 accords de jouissance usufruitière.

到目前为止,农业、林业水利部已签订了173项用益权契约。

评价该例句:好评差评指正

L'article 55 du Règlement de La Haye stipule que «l'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles».

海牙条例第五十五条规定,“占领国应被视为公共建筑、不动产、森林农业财产的管理者用益权者”。

评价该例句:好评差评指正

La durée de l'accord d'attribution de terres cultivables de l'état pour jouissance usufruitière peut ne pas être inférieure à trois ans ni supérieure à 15 ans, et l'accord peut être reconduit.

国有可耕地用益权分配契约的期限最短不得少于3 年、最长不得超过15年,期满时可以续签。

评价该例句:好评差评指正

Ce cas est souvent rare, la majorité de femmes ne disposant que de faibles revenus; dan le droit coutumier elles ne sont que des usufruitières.

这种情况是很少见的,只掌握弱薄的收入。 在习惯法中,只是有用益权的人。

评价该例句:好评差评指正

Suivant le Règlement de La Haye, Israël est autorisé à tirer parti de l'utilisation de ces terres à titre d'usufruitier, c'est-à-dire qu'il a le droit d'en percevoir les fruits sans transfert du titre légal du propriétaire originel.

以色列可以在使用权的基础上从土地使用中获益,即享有这些土地的果实,但不得转移原所有人的法定所有权。

评价该例句:好评差评指正

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业水利部已同用益权受益人签订契约,其中规定了契约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


动象, 动销, 动校正, 动心, 动刑, 动形容词, 动压分布, 动压平衡, 动眼神经, 动眼神经副核,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接