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Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

不会暂缓执行遣送行动的,按通例往往拖延数年后才审理。

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Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

讼没有中裁决的效力。

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Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的确实可暂停执行遣送出境令但法院必须在48小时内出裁决。

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事讼。

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Ce recours est non suspensif.

暂停实施的效用

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Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

的定期补救措施,但不具有用。

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Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有效力

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L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此种损失确实可能发生时,才准予中执行决定。

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L'appel est suspensif.

五、的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

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L'appel a un effet suspensif.

具有暂停执行判决的效力。

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Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出,针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果

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Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务,通常为未来债务处理(见第10-11段)。

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N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例,宪法申如果没有递解的效果,则不能认为是有效的补救办法。

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L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申的期限,并规定申具有驱逐措施的效力。

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Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

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En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且,他反驳说,这一补救措施并不具有任何暂停因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

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En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有遣返的效果,因此,如果委员会决定撤回关于临时措施的要求,这些程序将不会导致中遣返。

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Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查,应对此类决定具有停效用。

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Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言,申请书本身并不具有暂停驱逐用,必须同时提出居留申请。

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Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞,而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

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GeeeeeAaaaaa

Bah sucement non, c'est pas suspensif.

嗯,不,它不是暂停

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Le brief politique

La peine a été assortie " d'une exécution provisoire" c'est-à-dire non suspensive en cas d'appel.

该处罚附带“临时执行” 条款,诉情况下不暂停执行。

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Nous allons former un pourvoi en cassation contre cette décision, pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd'hui.

我们将对这决定提出诉,诉将暂停今天宣布的所有措施。

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JT de France 2 20238月

C'est un bon signe, d'avoir gagné au niveau du référé suspensif, mais ça ne veut pas dire qu'on va gagner au fond.

- 这是个好兆头, 悬而未决的总结层面获胜但这并不意味着我们会垫底获胜。

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JT de France 2 202311月

Un couple avait signé un compromis de vente, mais passé le délai légal de 10 jours, les futurs acheteurs se sont rétractés via une clause suspensive de prêt.

对夫妇签署了销售协议,但 10 天的法定期限后,未来的买家通过贷款暂停条款退出。

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RFI简易法语听力 20146月

Luis Suarez peut donc dire adieu à un mondial où il était très attendu. Car même si la fédération uruguayenne de football a fait appel, ce dernier n'est pas suspensif.

因此,路易斯·苏亚雷斯可以告别他热切期待的世界杯。因为使乌拉圭足协提出诉,后者也不是悬疑

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RFI简易法语听力 20235月

C'est pour cela qu'on dit que ce pourvoi en cassation est suspensif.

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Le Débat 20181月

Donc tout ça est encore suspensif.

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Le Débat 20181月

Et la décision de justice précise bien qu'elle est suspensive dans son exécution, notamment de la mise en détention, a précisé que la loi qu'il avait signée en 2010

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