Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 唯有大会可在出现不当为或
为能力情事时免除争议法庭法官的
务。
Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.
然而,有人提议通过措辞来确保在发生自然灾害时宣布议定书草稿不适用有限定的期限,而且万一出现危险情况可以撤回。
Selon les informations disponibles, alors que le Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
尽管《土地法》规定,达不到法律规定的要求,可通过政府撤消经济租让地,但获得的资料表明,实际上并没有取消任何业已签署的合同。
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