Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 唯有大会在出现不当行为或欠缺行为能力情事时免法庭法官的务。

Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 只有大会能够在出现不当行为或欠缺行为能力情事时免法庭法官的务。

Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale pour faute professionnelle ou incapacité avérée.

只有大会能够以得到证实的不当行为或欠缺能力为由免法庭法官的务。

Les juges du Tribunal d'appel ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 唯有大会在出现不当行为或欠缺行为能力情事时免上诉法庭法官务。

Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.

如果离婚双方明确表示拒绝补偿，离婚协将类似于一种简易离婚，以被。

Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale en cas de faute professionnelle ou d'incapacité avérées.

只有大会能够以得到证实的不当行为或欠缺能力为由免法庭法官的务。

Toutefois, ce divorce est révocable, c'est-à-dire que le mari peut reprendre sa femme s'il revient avant l'expiration du délai de viduité.

但是，这种分居以，或换句话说，如果丈夫在等待期内重返家园，那么他有权与妻子复婚。

La femme peut cesser d'être recluse et le mari ne peut plus la reprendre après l'expiration du délai de viduité suivant le divorce révocable.

继离婚后的等待期结束后，妻子应当露面，丈夫不能再与其复婚。

On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'État avait intérêt à recourir à ce moyen plutôt que d'invoquer une cause de nullité.

提出的看法是，如果以销单方面行为，不援引无效原因而采用这种办法，对国家有利。

On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'État avait intérêt à recourir à ce moyen plutôt que d'invoquer une cause de nullité.

已确认的一点是，如果以单方面行为，不援引无效原因而采用这种方法对国家有利。

Au surplus, à la différence des autres travailleurs, elles sont révocables de façon discrétionnaire par l'employeur-euse, et les prestations qui leur sont dues n'excèdent jamais huit (8) jours.

此外，与其他劳动者不同，女工人会被雇主任意辞退，给她们的津贴也不超过8天。

Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.

Pfluger还提到了传统的、销的、无条件的和不销的单方面行为以及自主的和从属的单方面行为，第一种行为与所谓“单纯的单方面行为”相符。

Dans le même ordre d'idée, l'article 82 du Code de mariage et de la Tutelle dispose que la pension alimentaire accordée à la femme divorcée est révocable pour inconduite notoire.

根据同样的思路，《婚姻和监护法》第82条规定，如果离婚后的妻子品行恶劣，生活费以随时停止支付。

En principe, et de manière très préliminaire, on pourrait arrêter qu'un acte de reconnaissance ou une promesse ne sont pas révocables.

从原则上说，初步来看，或许能得出结论认为承认的行为或承诺是不销的。

Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.

如果丈夫在妻子处于离婚后的等待期内死亡的，妻子应当进入丈夫死亡后的等待期，已经过的期间不能算在内。

Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.

的离婚不会终止婚姻，丈夫以通过口头或书面形式与处于等待期的离婚妻子复婚，这是一项不剥夺的权利。

Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.

然而，有人提通过措辞来确保在发生自然灾害时宣布定书草稿不适用有限定的期限，而且万一出现危险情况以回。

La séparation prononcée par le cadi pour défaut d'entretien est révocable et le mari peut reprendre sa femme pendant le délai de viduité, sous réserve qu'il prouve qu'il est solvable et est disposé à assurer l'entretien.

在基于不支付生活费而分居的情况下，如果丈夫在等待期内证明自己有支付能力并愿意支付的话，就以这种分居，丈夫以与妻子复婚。

Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'État auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.

无效原因原则上应涉及不的单方面行为，换言之，涉及行为国与另一实体有关的行为。

Selon les informations disponibles, alors que le Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.

尽管《土地法》规定，如果达不到法律规定的要求，通过政府经济租让地，但获得的资料表明，实际上并没有取任何业已签署的合同。