Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.
出于同样原因,该公司无法提交租金收据。
D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants : relevés bancaires faisant apparaître un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.
索赔人提供其他证据包括表明入侵前不久提取现金数额
银行兑帐单
企业债权人
汇款单,确认一笔现金在入侵前一天
入侵当天付给了有关企业。
Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur « centre de vie » est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.
他们若要保留其作为以色列国永久居民身份,就需要提交过去七年
文件证据,如电费单子、水费单子、租住合约、缴纳arnona税
证明,以证明他们
生活中心是耶路撒冷。
Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.
小组注意到,巴勒斯坦索赔人提出了几大捆发黄原始文件,包括科威特索赔人向他出具
关于根据“许可证租赁”协议付款
收据、租金收据、销售总帐和采购发票。
Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».
《刑法》372条规定:“凡采用虚假姓名
身份,
采用欺诈手段……使他人
企图使他人向自己交出
交付资金、动产
债券、契约
收据,诈骗
企图诈骗他人全部
部分财产
,处一年以上五年以下徒刑及500至20 000
纳尔罚金”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。