Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯严惩不贷。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,刑追究也确实难免。
La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).
贩卖未成年人属于刑犯罪(《刑法典》167)。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的刑惩处力度。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该款似乎是针对商业或其他民务的,而不适用于刑。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
实上,国际刑法已制一些国际刑管辖权禁止问题。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中什么样的制裁(刑、非刑或罚款)?
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.
工会不会因为行使罢工权而受到刑指控。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法院民和刑项中行使管辖权职责。
Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.
然而,除通过或调整刑法律之外还有别的问题。
Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).
委员会关注地注意到缔约国刑法庭可以起诉诽谤罪(十九)。
Durant cette période, dans 38 % des cas environ, les victimes ont porté plainte au pénal.
在此期间约有38%案例中起诉者对人犯提请刑指控 33 。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革刑诉讼程序。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚(刑责任)和墨西哥(一般责任)。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑法院是对国家刑司法权的补充。
Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
这些责任可以是刑、民或行政责任。
Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
这个委员会当前正在审查“索马里兰”的刑法典。
Un plan de réforme pénale est en chantier.
关于刑罚改革发展计划的工作也已经启动。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是刑事法院前三名。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行是普通刑事案件调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有一些民选官员由于担心自己刑事责任而拒绝这样做。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这一数字来自于家犯和刑事对策观察站。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,在当时,这是一种刑事犯。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
刑事法院自2002年起开始运作,只审理该日期之后犯下行。
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道刑事法院吗?
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
刑事法院判决对于在全世界适用“正义信念”树立至关重要。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“刑法在我一边,无论发生什么事,我们圣会和我陪审团里朋友们总是会营救我。”
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵证据,就交给犯吧!
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将被判刑事定和监禁。
Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.
在160个家里,有120个投票赞成设立刑事法院。
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 刑法不能追溯。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到...在前南题法庭,在刑事法院。
Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale.
美不承认刑事法院。
Une discrimination, c'est aussi, potentiellement, une sanction pénale.
歧视也可能是一种刑事制裁。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开刑事调查。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他律师对刑事和税收制裁结合表示异议。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个家,使用大麻属于刑事犯。
Les deux hommes politiques sont poursuivis devant la Cour pénale internationale.
这两位政客正在刑事法院受到起诉。
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