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Il est punissable par la loi dans le cas contraire.

那些有害的案件。

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S'agissant de crimes, la tentative est toujours punissable.

关于重罪,犯罪未遂始终应受罚。

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L'instigation, la complicité et la tentative sont également punissables.

教唆、同谋和未遂也予处。

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La fraude commerciale est souvent punissable en vertu du droit pénal.

根据刑法处商业欺诈,是司空见惯事情。

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Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.

对实施种罪的企图也予以

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Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚内强奸从受到罚,不过是在提出控告的前提下。

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Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.

生产或使用生物武器的任何企图也应受

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Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.

苏丹谴责奴役,奴役是受法罚的犯罪

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L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定的正犯,按照所涉应加以罚的定的处罚加以处。

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En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言,煽动应受处罚仅指被煽动的罪并未发生。

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Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪判处三年徒刑。

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Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违反则的任何人均应受到

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Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.

这些按照该法受到处罚。

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Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.

违反这些法和条例应受到

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La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.

还禁止并可处基于性别的歧视。

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Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.

所有这些罪都可处以终身监禁。

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Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.

强迫某人结婚是一种刑事犯罪。

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Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.

对上述罪处以10至14年徒刑。

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La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.

基于族裔或宗教的歧视在芬兰被定犯罪。

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Le cinquième rapport périodique précise également que la traite des femmes est punissable dans certaines conditions.

第五次定期报告又说,拐卖妇女在某些情况下可予处。

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JT de France 2 2023年5月合集

Une infraction punissable par la loi: jusqu'à 150 000 euros d'amende et 7 ans de prison.

惩处行:最高 150,000 欧款和 7 年监禁。

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