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Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

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Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。

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Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如,东欧国家通过了净化法规,禁止某些人担任政府高级职务。

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Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国法律和政治机构提出的所有关于在波兰法院进行肃诉讼的意见。

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Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,续实施“净化法”表示关注。

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Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出,指导肃的相关法令是得到宪法法庭的法管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制了关于其他问题的立法所依据的各项原理。

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À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃的规则符合保护公民权利的限原则。

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CRI法语力 2014年2月合集

Parmi ces violations on dénombre notamment les appels à interdire l'utilisation de la langue russe, effectuer des opérations de lustration, dissoudre les partis et les organisations, fermer les médias ou encore tolérer l'idéologie néo-nazie, explique le communiqué.

声明说,这些违规行为包括呼吁禁止使用语,进行清洗行动,解散政党和组织,关闭媒体和容忍新识形态。

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