Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.
双方当事人商定,未来发生的任何纠纷均提交仲裁。
Néanmoins, l'arbitre a été nommé pour trancher le litige.
然而,已经指定了一名仲裁员来裁定纠纷。
Jusqu'à présent, la Commission du cadastre n'a réglé aucun litige.
迄今,测量委员会还没有一个案件。
Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.
区法院命令当事方将分歧提交仲裁。
Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷的裁。
Nous demandons qu'on recoure davantage au Tribunal pour résoudre les litiges maritimes.
我们要呼吁利用这一法庭海洋争端。
Une des priorités qui permettra ce processus sera de régler les litiges de propriété.
和财产问题将是帮助完成这一进程的优先事项之一。
Il a donc été suggéré de supprimer les mots “concernant le litige”.
因此,有与会者建议删除“关于争议的”这几个词。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《法》经过了修改,但纠纷依然存在。
Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.
另一项建议涉及投资者在同政府机构的争端时面对的问题。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被指在财产案件中存在腐败行为。
Cela a été le cas par exemple pour l'âpre litige Qatar c. Bahreïn.
卡塔尔诉巴林的激烈诉讼就是这种情况。
Le rôle du conciliateur est d'assurer un échange franc d'informations concernant le litige.
调人的作用是推动坦率交换关于纠纷的信息。
La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.
内部边界问题尚未得到。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体争端。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.
为减少日益增的财产索偿司法案件积压而制订的策略有必要加以实施。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定,虽然有证明承认的证据,但有争议的问题仍然存在。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还提供企业诉讼方面的业务支持。
En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现争议,双方友好协商。
Le paragraphe 1 de l'article premier se réfère aux litiges se rapportant à un contrat.
第1条第(1)款提及与合同有关的争议。
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Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.
给予立法机关表决通过的法律来解决纠纷。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Et peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?
那么是否可以解决各种租赁纠纷?
Pas pour toutes sortes de litiges mais pour les plus courants.
不是针对所有类型的纠纷,而是针对最常见的纠纷。
Ils instruisent au niveau de chaque Etat les litiges relevant de la Constitution.
他们根据宪法在每个州级调查争端。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起诉讼的限制性规定取决于诉讼总额。
À vrai dire, le litige est ailleurs.
说实话,争还在别处。
Des données pourtant déterminantes en cas de litige.
不用担心。- 像克拉丽丝,27岁,在医学的第9年。
Lorsque vous investissez dans un produit financier, des litiges peuvent en effet survenir entre vous, consommateur et le professionnel.
当您投资理财产品时,在您、消费者和专业人士之间确实可能会产生纠纷。
Au coeur du litige, cette maison dans la banlieue de Londres et 875 000 euros.
争的核心是伦敦郊区的这套房子,售价87.5万欧元。
Qu'est ce qui peut amener des gens raisonnables à traiter un litige d'ordre juridique par une baston avec de vraies armes ?
为何理性的人们会用真实的武器进行场法律纠纷的打斗?
Les litiges explosent depuis quelques mois.
几个月来,争在爆发。
Cette perquisition s'est faite dans le cadre de l'enquête sur un litige portant sur la vente d'Adidas.
此次搜索是对与出售阿迪达斯有关的争进行调查的部分。
Elle rend la justice du quotidien, les mises sous tutelle, les litiges sur un crédit ou un loyer.
她负责管理日常司法、监护令、信贷或租金纠纷。
Des litiges nombreux qui peuvent parfois compromettre un projet de vie, comme ici, aux Mureaux, dans les Yvelines.
许多争有时可能会影响生活项目,例如这里的,在 Les Mureaux,在 Yvelines。
On est 70 au moment où je vous parle, avec une valeur de litige de 190 000 euros.
- 当我跟你说话时,我们已经 70 岁了,诉讼价值为 190,000 欧元。
Placé en garde à vue, il reconnaît avoir eu un litige avec le couple sur fond de trafic de stupéfiants.
- 被警方拘留后,他承认与这对夫妇在贩毒背景下发生争执。
Une procédure permise pour régler certains litiges financiers, mais rarissime alors que l’affaire a déjà été portée devant la justice.
该程序允许解决某些财务纠纷,但在案件已经提交法院审理期间极为罕见。
Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.
不管提起什么类型的诉讼,在考虑司法手段之前,您最好尝试与对方和解。
Si votre loyer dépasse l’un des deux, parlez-en à votre propriétaire, pour régler le litige à l’amiable.
如果你的租金超过两者之,请与房东联系,友好解决争端。
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